Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Il ne peut répondre à d'autres questions, sauf accord écrit des parties.
Il ne doit jamais porter d'appréciations d'ordre juridique.
240 du nouveau code de procédure civile. […] Par courrier du 1 er octobre 2013, le curateur Maître Anne DEVIN- KESSLER a déclaré occuper en remplacement de Maître Denis CANTELE ; par acte d'avoué à avoué, le curateur a repris l'instance conformément à l'article 491 du nouveau code de procédure civile. […] La société D) demande à être déchargée de la condamnation aux 2/3 des frais et dépens de la première instance. 15 L'article 238 alinéa 1 du nouveau code de procédure civile dispose que toute partie qui succombera sera condamnée aux dépens. […]
Lire la suite…[K] était plausible, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constations et a violé l'article 145 du code de procédure civile ; 2°/ que l'article 145 du code de procédure civile n'exige pas que le demandeur établisse le bien-fondé de l'action en vue de laquelle la mesure d'instruction est sollicitée ; qu'en refusant d'ordonner une telle mesure au motif que, […] la cour d'appel a violé l'article 145 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4. […] [K] proposait de confier à l'expert impliquait pour l'essentiel de trancher une question juridique, ce qui contrevenait à l'article 238, alinéa 3, du code de procédure civile. 6. […]
Lire la suite…[…] La SA PIERRE FABRE DERMO COSMETIQUE sollicite une indemnité de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. […] Or attendu que l'article 238 du même code interdit que le technicien porte des appréciations d'ordre juridique ;
[…] — de constater que la provision de 373.778 € à valoir sur l'indemnité catastrophe naturelle pour le sinistre sécheresse de l'année 2005 allouée à M mes I Z et E Y est hautement contestable en son principe et en son quantum en raison de la violation par l'expert judiciaire M. X des articles 16, 238 et 276 du Code de Procédure Civile et du fait de l'absence de constatation du caractère déterminant de la sécheresse dans l'apparition des fissures affectant l'immeuble litigieux.
[…] — examiner les désordres , malfaçons ou inachèvements allégués dans l'assignation et, le cas échéant, sans nécessité d'extension de mission, tous désordres connexes ayant d'évidence la même cause mais révélés postérieurement à l'assignation, sans préjudice des dispositions de l'article 238 alinéa 2 du code de procédure civile ;
.- euros sur base de l'article 240 du nouveau code de procédure civile, dit qu'il n'y a pas lieu à exécution provisoire, et condamné la sàrl C) aux frais et dépens de l'instance, y compris les frais de l'expertise K) . […] En application de l'article 238 du nouveau code de procédure civile, il est de principe que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. […]
Lire la suite…