Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Il ne peut répondre à d'autres questions, sauf accord écrit des parties.
Il ne doit jamais porter d'appréciations d'ordre juridique.
Il ne prononce pas de condamnation et n'a pas à porter d'appréciation d'ordre juridique, ce que rappelle l'article 238 du code de procédure civile. […]
Lire la suite…Cet article explore comment structurer un forum efficace, les thématiques cruciales à aborder, ainsi que les bonnes pratiques à privilégier dans le partage d'expertise psychologique au sein du cadre judiciaire. […] Cela inclut la définition claire des objectifs, le choix des intervenants, et l'organisation logistique de l'événement. […] Cadre légal et méthodologique de l'expertise psychologique Il est essentiel de discuter des articles du Code de procédure civile relatifs à l'expertise. Cela inclut les articles 232 et 238, qui précisent les obligations juridiques des experts et leur rôle dans le cadre judiciaire. […]
Lire la suite…[…] La SA PIERRE FABRE DERMO COSMETIQUE sollicite une indemnité de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. […] Or attendu que l'article 238 du même code interdit que le technicien porte des appréciations d'ordre juridique ;
[…] — de constater que la provision de 373.778 € à valoir sur l'indemnité catastrophe naturelle pour le sinistre sécheresse de l'année 2005 allouée à M mes I Z et E Y est hautement contestable en son principe et en son quantum en raison de la violation par l'expert judiciaire M. X des articles 16, 238 et 276 du Code de Procédure Civile et du fait de l'absence de constatation du caractère déterminant de la sécheresse dans l'apparition des fissures affectant l'immeuble litigieux.
[…] — examiner les désordres , malfaçons ou inachèvements allégués dans l'assignation et, le cas échéant, sans nécessité d'extension de mission, tous désordres connexes ayant d'évidence la même cause mais révélés postérieurement à l'assignation, sans préjudice des dispositions de l'article 238 alinéa 2 du code de procédure civile ;
L'expertise médicale, lieu du débat L'expert désigné par le juge ne porte pas d'appréciation d'ordre juridique (art. 238 du code de procédure civile) et ses conclusions ne lient pas le juge (art. 246), à qui il revient de qualifier l'état antérieur. La discussion porte, en pratique, sur quatre points : l'état de la victime avant l'accident, pièces datées à l'appui ; le rôle de l'accident : l'affection a-t-elle été provoquée, révélée ou seulement aggravée ? […] J'adresse des observations écrites à l'expert ; si le rapport reste incomplet, je demande au juge de l'inviter à le compléter (art. 245 du code de procédure civile). Références
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