Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Il ne peut répondre à d'autres questions, sauf accord écrit des parties.
Il ne doit jamais porter d'appréciations d'ordre juridique.
Ainsi l'article 3 de la Convention dispose: «SOCIETE27.) […] L'article 693 du Nouveau Code de procédure civile prévoit, en effet, que tout créancier peut, en vertu de titresauthentiques ou privés, […] lorsqu'il apparaît inéquitable de laisser à la charge d'une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l'autre partie à lui payer lemontant qu'il détermine. L'application de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (C. cass. fr., 2 ème ch. […] Aux termes de l'article 238 du Nouveau Code de procédure civile, toute partie qui succombe sera condamnée aux dépens. […]
Lire la suite…240 du nouveau code de procédure civile. […] En vertu de l'article 90 du nouveau code de procédure civile, le délai pour former opposition est de quinze jours à partir de la notification du jugement rendu par défaut. […] En application de l'article 238 du nouveau code de procédure civile, les frais et dépens de l'instance d'appel sont à mettre à charge dePERSONNE1.)etPERSONNE2.).
Lire la suite…[…] La SA PIERRE FABRE DERMO COSMETIQUE sollicite une indemnité de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. […] Or attendu que l'article 238 du même code interdit que le technicien porte des appréciations d'ordre juridique ;
[…] — de constater que la provision de 373.778 € à valoir sur l'indemnité catastrophe naturelle pour le sinistre sécheresse de l'année 2005 allouée à M mes I Z et E Y est hautement contestable en son principe et en son quantum en raison de la violation par l'expert judiciaire M. X des articles 16, 238 et 276 du Code de Procédure Civile et du fait de l'absence de constatation du caractère déterminant de la sécheresse dans l'apparition des fissures affectant l'immeuble litigieux.
[…] — examiner les désordres , malfaçons ou inachèvements allégués dans l'assignation et, le cas échéant, sans nécessité d'extension de mission, tous désordres connexes ayant d'évidence la même cause mais révélés postérieurement à l'assignation, sans préjudice des dispositions de l'article 238 alinéa 2 du code de procédure civile ;
-euros,sinon tout autre montant à arbitrerex aequo et bonoau titre de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, 3 -condamner les parties assignées à tous les frais et dépens de l'instance et en ordonner distraction au profit de Maître Mathieu FETTIG qui affirme en avoir fait l'avance. […] -eurosà titre d'indemnité de procédure sur base de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, […] lorsqu'il apparaît inéquitable de laisser à la charge d'une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l'autre partie à lui payer le montant qu'il détermine. […] Aux termes de l'article 238 du Nouveau Code de procédure civile, […]
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