Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Le constatant ne doit porter aucun avis sur les conséquences de fait ou de droit qui peuvent en résulter.
L'Ordre s'est alors fondé sur les articles 249 à 255 du code de procédure civile qui organise les constatations. […]
Lire la suite…Cette mesure sollicitée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile permet de réunir des preuves de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige et ce avant tout procès. […] Ainsi les mesures d'instructions sollicitées par la société Metabyte qui s'analysaient en des mesures de constatation, sont légalement admissibles puisqu'elles sont conformes à ces dispositions (article 249 du code de procédure civile) selon la Cour. […]
Lire la suite…[…] C'est dans ce contexte que pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance en date du 03 novembre 2017, signifiée à personne habilitée pour CAPITAL PARTNERS et à l'étude de l'huissier pour IPF, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, M. Y A nous demande de : […] TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG : 2017062210 ORDONNANCE DU JEUDI 18/01/2018 Vu les dispositions des articles 145, 249, 493 et 875 du Code de procédure civile, Vu la requête de Monsieur Y du 26/06/2017 Vu l'ordonnance du 28/08/2017 Vu les pièces annexées
[…] Attendu qu'en se reportant à l'article 872 du Code de Procédure Civile, il est précisé que dans tous les cas d'urgence, le président peut prescrire, en référé, toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. […] Qu'en l'espèce des constatations ou une consultation prévues respectivement aux articles 249 et 256 de ce même code, ne pourraient suffire à éclairer le Tribunal.
[…] Après communication de la procédure au ministère public conformément aux articles 249 et suivants du code de procédure civile local et après que la cause ait été débattue et plaidée en audience publique du 26 mai 2011, devant M. THIBAULT-LAURENT, président de chambre, MM. RIPOLL et MONDONNEIX, conseillers, assistés de M me Z-A, greffier, le prononcé de l'arrêt ayant été rendu ce jour ;
L'initiative d'engager l'opération de nettoyage est portée par le présent décret complété par le Règlement sanitaire Départemental en son article 31 – 6 [10]. […] L'absence de l'attestation de ramonage est de nature à être constitutive de ladite faute excluant la garantie de l'Assureur. […] Le Code de Procédure Civile, en ses articles 249 à 255 prescrit la mesure d'instruction de « Constatation » qui serait de nature à concilier officialisation et technicité. […]
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