Article 248 du Code de procédure civile
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

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1Tribunal fédéral suisse, 18 mars 2019, n° 4A 638-2018
kohenavocats.com · 30 avril 2026

Pour le surplus, selon les art. 248 let. d et 254 al. 1 CPC, les mesures provisionnelles relèvent de la procédure sommaire et les preuves s'apportent par titres; au regard de ces dispositions, la Cour de justice pouvait sans arbitraire se limiter à ne constater et à ne prendre en considération que les faits révélés par les pièces produites. Il s'ensuit que le recours en matière civile doit être rejeté, dans la mesure où il est recevable. 7.

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2L’expertise psychologique dans les affaires familiales : outil d’éclairage ou facteur de confusion ?
Village Justice · 31 janvier 2026

L'expert psychologue est un auxiliaire de justice soumis à un double cadre : le Code de procédure civile (art. 232 à 248), et le Code de déontologie des psychologues (2021). Ce dernier impose que toute expertise repose sur des outils validés scientifiquement, que les conclusions soient limitées aux observations et résultats objectivés, et que les personnes évaluées soient infor­mées des finalités et limites de l'examen. Sur le plan juridique, la Cour de cassation a rappelé que le juge ne peut fonder sa décision sur une expertise insuffisamment motivée ou non contradictoire [1].

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3L’expertise psychologique dans les affaires familiales : outil d’éclairage ou facteur de confusion ?
village-justice.com · 31 janvier 2026

L'expert psychologue est un auxiliaire de justice soumis à un double cadre : le Code de procédure civile (art. 232 à 248), et le Code de déontologie des psychologues (2021). Ce dernier impose que toute expertise repose sur des outils validés scientifiquement, que les conclusions soient limitées aux observations et résultats objectivés, et que les personnes évaluées soient infor­mées des finalités et limites de l'examen. Sur le plan juridique, la Cour de cassation a rappelé que le juge ne peut fonder sa décision sur une expertise insuffisamment motivée ou non contradictoire [1].

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1Tribunal de commerce / TAE de Toulon, Chambre 03, 7 mars 2013, n° 2012F00268

[…] La Cour de Cassation rappelle régulièrement qu'en application des articles 1315 et 248 du Code de Procédure Civile qu'il appartient à celui qui se prévaut d'un acte interruptif de prescription d'en établir la réalité.

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2Tribunal de grande instance de Lyon, Ordonnance de référé, 24 mai 2011, n° 11/00967

[…] DISONS que cette expertise sera réalisée conformément aux dispositions des articles 232 à 248 et 263 à 284 du Code de Procédure Civile, […]

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3Tribunal de grande instance de Toulouse, Juge des référés, 1er août 2005, n° 05/01182

[…] * Dit que cette expertise sera réalisée conformément aux dispositions des articles 232 à 248 et 263 à 284 du Nouveau Code de Procédure Civile ; […]

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