Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve / Sous-titre II : Les mesures d'instruction / Chapitre V : Mesures d'instruction exécutées par un technicien / Section III : La consultation
Article 257 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
La consultation peut être prescrite à tout moment, y compris en conciliation ou au cours du délibéré. Dans ce dernier cas, les parties en sont avisées.
La consultation est présentée oralement à moins que le juge ne prescrive qu'elle soit consignée par écrit.
Commentaires • 2
87. Une personne qui souhaite se plaindre de l'interception de ses communications peut demander un contrôle juridictionnel en vertu de l'article 125 du CPP, demander un contrôle juridictionnel sur le fondement du chapitre 25 du code de procédure civile et de la loi no 4866-1 du 27 avril 1993 sur le contrôle juridictionnel des décisions et actes violant les droits et libertés des citoyens (« la loi sur le contrôle juridictionnel »), remplacés depuis le 15 septembre 2015 par le code de procédure administrative […] […] 97. En vertu du CPC la plainte devait être examinée dans un délai de dix jours (article 257 du CPC), alors que le CPA prévoit aujourd'hui un délai de deux mois (article 226 § 1 du CPA).
Lire la suite…Décisions • 60
[…] D'autre part, lorsqu'une question purement technique ne requiert pas d'investigations complexes, l'article 256 du code de procédure civile permet au juge de charger la personne qu'il commet de lui fournir une simple consultation. L'article 257 du même code précise que la consultation est présentée oralement, à moins que le juge ne prescrive qu'elle soit consignée par écrit.
Lire la suite…- Consultation·
- Notaire·
- Technicien·
- Valeur·
- Partage·
- Juge·
- Immeuble·
- Expert·
- Exécution provisoire·
- Partie
[…] En application de l'article 257 du code de procédure civile la consultation, à laquelle le juge peut recourir, est présentée oralement à moins qu'il ne prescrive qu'elle soit consignée par écrit. Or, tel n'est pas le cas en l'espèce et le docteur Y a présenté ses conclusions à l'audience du tribunal du 29 août 2019, dont il a été dressé procès-verbal par le greffe dans sa note d'audience.
Lire la suite…- Consultant·
- Leucémie·
- Barème·
- Consultation·
- Consolidation·
- Médecin·
- Récidive·
- Sociétés·
- Eures·
- Jugement
3. CEDH, Cour (première section), AFFAIRE ALEKSEYEV c. RUSSIE, 21 octobre 2010, 4916/07 et autres
[…] Il fait valoir que le délai de dépôt d'un avis d'organisation d'événement fixé à l'article 7 § 1 de la loi sur les réunions publiques est de quinze jours au plus tôt et dix jours au plus tard avant la date de l'événement. S'appuyant sur l'article 257 § 1 du code de procédure civile et sur les dispositions du code relatives à l'entrée en vigueur des décisions de justice, il argue que toute décision dans cette affaire – que ce soit en première instance ou en appel – ne pouvait devenir définitive qu'après la date prévue de l'événement. […]
Lire la suite…- Gouvernement·
- Marches·
- Interdiction·
- Liberté de réunion·
- Homosexuel·
- Public·
- Fédération de russie·
- Pacifique·
- Maire·
- Sécurité