Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
La consultation peut être prescrite à tout moment, y compris en conciliation ou au cours du délibéré. Dans ce dernier cas, les parties en sont avisées.
La consultation est présentée oralement à moins que le juge ne prescrive qu'elle soit consignée par écrit.
Comme moyen de défense, la défenderesse a invoqué les dispositions de l'article 257 du N ouveau code de procédure civile pour dire que la demanderesse devrait fournir caution. […]
Lire la suite…La société B a encore invoqué les dispositions de l'article 237 du Nouveau code de procédure civile pour réclamer une cautio judicatum solvi à la partie A . Cautio judicatum solvi : La société A a conclu à l'irrecevabilité de ce moyen en soutenant qu'il devait être soulevé avant toute défense au fond pour être recevable. […] L'article 257 du Nouveau code de procédure civile ( et non l'article 237 de ce même code tel qu'invoqué par la partie B ) prévoit en son point 1. qu'en toutes matières, les personnes, physiques ou morales, […]
Lire la suite…[…] DIT que le médecin consultant dressera un rapport écrit (article 257 du code de procédure civile) de ses opérations pour être déposé au Greffe avant le 1er avril 2026 en un original et une copie après en avoir adressé un exemplaire à chacune des parties en cause ;
[…] Cette consultation peut être prescrite à tout moment. Elle est présentée oralement à moins que le juge ne prescrive qu'elle soit consignée par écrit, conformément aux dispositions de l'article 257 du code de procédure civile.
[…] En vertu de l'article R142-16-1 du même code, en vigueur depuis le 1er janvier 2020 : « L'expert ou le consultant commis pour éclairer la juridiction saisie est choisi sur l'une des listes dressées en application de l'article 2 de la loi n°° 71-498 du 29 juin 1971 ou, à défaut, parmi les médecins spécialistes ou compétents pour l'affection considérée. » Selon l'article 257 du code de procédure civile, applicable depuis le 1er janvier 1976 : « La consultation peut être prescrite à tout moment, y compris en conciliation ou au cours du délibéré. Dans ce dernier cas, les parties en sont avisées. La consultation est présentée oralement à moins que le juge ne prescrive qu'elle soit consignée par écrit. »
L'article 257 du nouveau code de procédure civile, tel que modifié par la loi du 13 mars 2009 relative aux procédures européennes d'injonction de payer et de règlement des petits litiges, prévoit en son point 1) qu'en toutes matières, les personnes, […]
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