Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Est codifié par : Décret n°75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 68
L'expert fait connaître sans délai au juge son acceptation ; il doit commencer les opérations d'expertise dès qu'il est averti que les parties ont consigné la provision mise à leur charge, ou le montant de la première échéance dont la consignation a pu être assortie, à moins que le juge ne lui enjoigne d'entreprendre immédiatement ses opérations.
Devant le tribunal judiciaire, la représentation par avocat est en principe requise, l'article 760 du code de procédure civile posant le principe de la constitution d'avocat et les exceptions de l'article 761 étant d'interprétation stricte, la demande d'expertise étant analysée comme une demande indéterminée. […] Ce dernier point est capital et pourtant fréquemment négligé, car la mission délimite ce que l'expert devra examiner. […] L'article 267 du code de procédure civile prévoit que l'expert commence ses opérations dès qu'il est averti que les parties ont consigné, sauf décision du juge lui permettant de commencer immédiatement. […]
Lire la suite…[…] avocat, contre l'arrêt n°217 du 28 février 2011 de la Chambre Civile de la Cour d'Appel d'Antananarivo, rendu dans le litige les opposant aux époux R.J; Vu le mémoire en demande: Sur les premier et deuxième moyens de cassation réunis tirés des articles […] 25 et 26 et 57 de la loi organique 2004.036 du 1er octobre 2004 relative à la Cour Suprême et les trois Cours la composant, pris de la violation de l'article 267 (nouveau) et 265 et suivants du Code de Procédure Civile, pour fausse application, fausse interprétation de la loi, sur l'administration de la preuve, […]
Lire la suite…[…] Disons que l'expert sera saisi conformément aux dispositions de l'article 267 du nouveau code de procédure civile et qu'il commencera ses opérations dès qu'il aura eu connaissance de la consignation effective de la provision sur sa rémunération telle que fixée ci-après ;
[…] * rappelle à l'expert, qu'en application de l'article 267 du code de procédure civile, il ne doit commencer ses opérations qu'à compter de la réception d'un avis de consignation délivré par le Greffe.
[…] Disons que l'expert sera saisi conformément aux dispositions de l'article 267 du nouveau code de procédure civile et qu'il commencera ses opérations dès qu'il aura eu connaissance de la consignation effective de la provision sur sa rémunération telle que fixée ci-après ;
Obtenir une expertise avant tout procès suppose de remplir les conditions de l'article 145 du code de procédure civile. […] L'expert désigné doit seulement faire connaître sans délai son acceptation ou son refus (art. 267 CPC), afin que le juge pourvoie à son remplacement. […]
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