Article 275 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1976
>
Version01/03/1999

Entrée en vigueur le 1 mars 1999

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Modifié par : Décret n°98-1231 du 28 décembre 1998 - art. 7 () JORF 30 décembre 1998 en vigueur le 1er mars 1999

Les parties doivent remettre sans délai à l'expert tous les documents que celui-ci estime nécessaires à l'accomplissement de sa mission.


En cas de carence des parties, l'expert en informe le juge qui peut ordonner la production des documents, s'il y a lieu sous astreinte, ou bien, le cas échéant, l'autoriser à passer outre ou à déposer son rapport en l'état. La juridiction de jugement peut tirer toute conséquence de droit du défaut de communication des documents à l'expert.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 mars 1999
1 texte cite l'article

Commentaires25


1Datactu Juridique #10 – Novembre 2023
www.houdart.org · 5 novembre 2023

[…] Le Conseil d'Etat ne retient pas cette analyse de l'ordre des médecins, et se fonde sur l'article L.1110-4 du code la santé publique qui prévoit que le partage d'informations couvertes par le secret médical entre professionnels de santé ne faisant pas partie de la même équipe de soins requiert le consentement préalable de la personne, et que les exigences posées par l'article 275 du code de procédure civile dans le cadre d'une expertise judiciaire ne sauraient déroger à cette règle.

 Lire la suite…

2Le secret médical : pas de partage systématique entre professionnels de santé rappelle le Conseil d’Etat
Derriennic & Associés · 18 janvier 2023

[…] à condition qu'ils participent tous à sa prise en charge (…) » […] Dans son arrêt du 15 novembre 2022, le Conseil d'Etat a annulé la décision d'appel en jugeant « qu'il résulte de l'article L.1110-4 du Code de la santé publique (…) que le partage d'informations couvertes par le secret médical et nécessaires à la prise en charge d'une personne, entre professionnels de santé ne faisant pas partie de la même équipe de soins, requiert le consentement préalable de cette personne (…) ». […] Aussi, le Conseil d'Etat a précisé que l'article 275 du Code de procédure civile, […]

 Lire la suite…

3Sanction disciplinaire pour violation du secret médical du médecin-conseil d'un assureur
Céline Béguin-faynel · L'ESSENTIEL Droit des assurances · 1er janvier 2023
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions+500


1Cour d'appel de Douai, Troisieme chambre, 23 septembre 2021, n° 21/00461
Infirmation

[…] Dit que l'expert devra rendre compte à ce magistrat de l'avancement de ses travaux d'expertise et des diligences accomplies et qu'il devra l'informer de la carence éventuelle des parties dans la communication des pièces nécessaires à l'exécution de sa mission conformément aux dispositions des articles 273 et 275 du code de procédure civile,

 Lire la suite…
  • Immeuble·
  • Tribunal judiciaire·
  • Mission·
  • Expertise judiciaire·
  • Motif légitime·
  • Demande d'expertise·
  • Ordonnance·
  • Avis·
  • Dégât des eaux·
  • Référé

2Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge des référés, 7 février 2007, n° 07/00296

[…] Disons que l'expert devra rendre compte à ce magistrat de l'avancement de ses travaux d'expertise et des diligences accomplies et qu'il devra l'informer de la carence éventuelle des parties dans la communication des pièces nécessaires à l'exécution de sa mission conformément aux dispositions des articles 273 et 275 du nouveau Code de procédure civile ;

 Lire la suite…
  • Référé·
  • Contrôle·
  • Expertise·
  • Mesure d'instruction·
  • Mission·
  • Délai·
  • Consignation·
  • Partie·
  • Permis de démolir·
  • Bâtiment

3Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre commerciale, 30 juin 2023, n° 21/01409
Confirmation

[…] DÉBATS : En application des dispositions de l'article 785 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 05 Avril 2023 devant la cour composée de : […] Aux termes de l'article 275 du même code :

 Lire la suite…
  • Indemnité d'éviction·
  • Commune·
  • Tribunal judiciaire·
  • Fonds de commerce·
  • Mission·
  • Droit au bail·
  • Expertise judiciaire·
  • Bail commercial·
  • Fond·
  • Document
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).