[…] 1°/ que les juges du fond doivent indiquer le fondement juridique sur lequel ils appuient leur décision ; qu'en ordonnant diverses mesures et en accordant des provisions à M me X…, sans que l'on sache si elle s'appuyait sur l'article 808 du code de procédure civile ou sur l'article 809 du même code, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile ; […] sans qu'une autre main n'ait guidé la sinne, apposer sa signature et son paraphe sur cet acte, la cour d'appel a violé les articles 1319 (ancien) du code civil, 307 et 308 du code de procédure civile ;

[…] L'analyse de la situation outre-mer conduit l'Autorité à considérer qu'il n'est pas justifié d'imposer la publication d'une offre de référence à Bouygues Télécom Caraïbe. En revanche, et conformément à l'article D. 307 III du code des postes et des communications électroniques, il est nécessaire que Bouygues Télécom Caraïbe publie sur son site Internet ses principaux tarifs relatifs à la terminaison d'appel vocal. Les opérateurs achetant une prestation de transit pour terminer des appels vers Bouygues Télécom Caraïbe pourront ainsi connaître la part de charges de terminaison dans le prix du transit. En outre, la connaissance de ces tarifs de gros peut être utile à des utilisateurs finals afin de mieux analyser les offres de détail proposées.