Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
[V] et Mme [V] à verser à la société Compagnie Financière Hoche et à la société Meg Patrimoine une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, – condamner in solidum MM. [V] et Mme [V] aux entiers dépens d'appel et de première instance, […] pour plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens soutenus par les parties, la cour se réfère à leurs écritures et à la décision déférée. […] MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'intervention volontaire de la société Meg Patrimoine En application de l'article 309 alinéa 1 du code de procédure civile, l'intervention est principale lorsqu'elle élève une prétention au profit de celui qui la forme. […]
Lire la suite…[…] 1°/ que l'appréciation de l'exactitude des mentions figurant dans un acte authentique s'effectue à la date à laquelle cet acte a été instrumenté ; qu'en énonçant que la preuve de l'inexactitude des mentions figurant sur le procès-verbal de signification du commandement aux fins d'expulsion en date du 3 novembre 2008 n'était pas rapportée au motif inopérant que lors d'une procédure antérieure M. X… avait déclaré être habilité à recevoir un acte de signification destiné à la société Laporte, la cour d'appel a violé les articles 308 et 309 du code de procédure civile ;
[…] Selon les dispositions de l'article 309 du Code de procédure civile de la Polynésie française : “Hors le cas où elle est de droit, l'exécution provisoire peut être ordonnée à la demande des parties ou d'office chaque fois qu'il y a urgence ou péril en la demeure et à condition qu'elle ne soit pas interdite par la loi.
[…] À la suite de l'exécution non contestée des formalités requises par les articles 314 et 316 du code de procédure civile, il y a lieu de procéder, dans les termes des articles 287 à 294 et 309 à 312 du même code, à l'examen de cette inscription, implicitement déclarée recevable par le premier juge, sans avoir à se prononcer sur des donnés acte, en la rejetant sur le fond.
[…] rendu dans le litige 'opposant à R.J.M: Vu les mémoires en demande et en défense Sur le premier moyen de cassation tiré des articles […] 25 et 26 de la loi organique 2004-036 du t Octobre 2004 relative à la Cour Suprême et les trois Cours la composant, pris de la violation de l'article 250 du Code de procédure civile , […] Attendu qu'en retenant que suite à ce dépôt devant notaire il est constant que cet acte est devenu un acte authentifié que les articles […] 309 et 310 du Code de procédure civile évoqués ne sauraient trouver leur application dans le cas d'espèce qu'il infère de toutes ces considérations que tous les […]
Lire la suite…