Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
La partie qui défère le serment énonce les faits sur lesquels elle le défère.
Le juge ordonne le serment s'il est admissible et retient les faits pertinents sur lesquels il sera reçu.
Il se plaint de constatation manifestement inexacte des faits, de violation des art. 229 et 317 CPC concernant des pièces nouvelles qu'il a tenté de produire en procédure le 30 novembre 2016, de violation des art. 58 et 259e CO concernant la responsabilité de l'intimée, ainsi que de violation des art. 312 al. 1 et 117 let. b CPC parce que la cour cantonale n'a pas requis de réponse de l'intimée et lui a refusé l'octroi de l'assistance judiciaire. Il requiert le bénéfice de l'assistance judiciaire. La partie adverse et la cour cantonale n'ont pas été invitées à se déterminer.
Lire la suite…Il en va de même des écritures et pièces produites postérieurement à l'acte d'appel; celles-ci sont tardives, sans que l'intéressée ne démontre que les conditions de l'art. 317 al. 1 CPC seraient réalisées. 4.2. 4.2.1. Lorsque le recours (cantonal) a été déclaré irrecevable, la partie recourante doit exposer en quoi le (s) motif (s) d'irrecevabilité viole (nt) le droit, à l'exclusion du fond du litige (ATF 135 II 145 consid. 3.1; 133 V 239 consid. 4).
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article 317 du nouveau Code de procédure civile, la partie qui défère le serment énonce les faits sur lesquelles elle le défère. Le juge ordonne le serment s'il est admissible et retient les faits pertinents sur lesquels il sera reçu. Il est par ailleurs de principe qu'il appartient au juge du fond, à la seule condition de motiver sa décision, d'apprécier si le serment décisoire demandé est nécessaire et pertinent. Tel n'est pas le cas en présence de faits déjà établis par d'autres moyens de preuve produits au procès.
[…] A l'audience du 02 Mars 2015 tenue en audience publique devant M me ANDRIEU, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l'audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile. […] En cas de maintien de la contestation relative au paiement du solde du prix de cession de sa part de succession à sa mère, déférer à Monsieur Y N-O le serment prévu aux articles 317 et suivants du CPC sur les points suivants :
[…] Vu les articles 1709 et suivants du Code civil ; Vu ensemble les articles 9 du Code de procédure civile ; Vu l'article 317 et suivants du Code de procédure civile ; Vu les articles 696 et 700 du Code de procédure civile ; Vu la jurisprudence citée ;
Les demandeurs reprochent à la Cour d'appel d'avoir exclu par une application prétendument incorrecte de l'art. 317 al. 1 CPC certains des arguments de fait qu'ils ont développés devant elle, mais les éléments ainsi écartés ne sont pas davantage concluants. A cela s'ajoute que d'un point de vue objectif, rien n'autorise à retenir que A.________ ait traité avec les demandeurs non seulement en son propre nom, aux termes de l'art. 32 al. 1 CO, mais aussi au nom d'hypothétiques associés. […] Le code de procédure civile unifié (CPC) est entré en vigueur le 1er janvier 2011 alors que la cause était pendante devant la Cour civile. […]
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