Vu la procédure suivante :

Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 18 mars 2021, 31 août 2023 et 3 septembre 2023, M^me A B, représentée par M^e Quentel, demande au tribunal ;

1°) de condamner la commune de Lanester à lui verser la somme correspondant au supplément familial de traitement et à l’indemnité de résidence pour la période du 1er janvier 2016 au 28 février 2020 ;

2°) de la renvoyer devant les services de la commune de Lanester pour la liquidation du montant du supplément familial de traitement et de l’indemnité de résidence et de dire que cette somme portera intérêt aux taux légal à compter de la réception de sa demande préalable et capitalisation des intérêts ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Lanester la somme de 2 000 euros en application de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— son recrutement par des contrats à durée déterminée successifs répond à un besoin permanent de la collectivité ;

— elle a droit au supplément familial de traitement en application de l’article 10 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 pour la période du 1er janvier 2016 au 28 février 2020 ;

— elle a également droit pour la même période à l’indemnité de résidence prévue par l’article 9 du décret n°85-1148 du 24 octobre ;

— sa créance ne rentre pas dans le champ de la prescription quadriennale.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 avril 2022, la commune de Lanester, représentée par la SELARL Synelis, conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge de la requérante la somme de 2 000 euros au titre des frais liés au litige.

Elle oppose la prescription quadriennale et fait valoir qu’aucun des moyens soulevés par la requérante n’est fondé.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le code civil ;

— la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ;

— la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

—  la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

— le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me René,

— les conclusions de M. Met, rapporteur public,

— et les observations de M^e Quentel, représentant M^me B, et de M^e Alvarez, représentant la commune de Lanester.

Considérant ce qui suit :

1. M^me B a été recrutée par la commune de Lanester en qualité d’agent territorial spécialisé des écoles maternelles par plusieurs contrats à durée déterminée successifs à compter du 12 novembre 2012, avant d’être nommée au grade d’adjoint technique territorial stagiaire à compter du 1er mars 2020 par un arrêté du maire de la commune de Lanester. Par courrier du 20 décembre 2020, M^me B a demandé à ce dernier le versement à son profit de la somme correspondant au supplément familial de traitement et à l’indemnité de résidence auxquels elle estime avoir droit pour la période couvrant les quatre dernières années. Par courrier du 19 janvier 2021, le maire de la commune de Lanester a rejeté sa demande. Par la présente requête, M^me B demande de condamner la commune de Lanester à lui verser la somme correspondant au supplément familial de traitement et à l’indemnité de résidence pour la période allant du 1er janvier 2016 au 28 février 2020.

Sur l’exception de prescription quadriennale :

2. Aux termes de l’article 1er de la loi du 31 décembre 1968 : « Sont prescrites, au profit de l’Etat () toutes créances qui n’ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis ». Pour l’application de ces dispositions, le délai de prescription quadriennale de la créance dont se prévaut un agent du fait du retard mis par l’administration à le placer dans une situation statutaire régulière court à compter du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle est intervenu l’acte ayant régularisé sa situation.

3. Le délai de prescription des créances en litige a commencé à courir le premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle est intervenu l’arrêté du 30 septembre 2020 la nommant au grade d’adjoint technique territorial stagiaire à compter du 1er mars 2020, date à partir de laquelle elle a bénéficié du versement de l’indemnité de résidence et du supplément familial de traitement, soit le 1er janvier 2021. Il s’ensuit qu’à la date d’introduction de sa réclamation préalable, présentée par courrier du 20 décembre 2020, ces créances n’étaient pas prescrites. L’exception de prescription quadriennale opposée par la commune de Lanester doit dès lors être écartée.

Sur les conclusions indemnitaires :

4. Aux termes de l’article 3 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale alors applicable : " Les collectivités et établissements mentionnés à l’article 2 peuvent recruter temporairement des agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à : / 1° Un accroissement temporaire d’activité, pour une durée maximale de douze mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de dix-huit mois consécutifs ; / 2° Un accroissement saisonnier d’activité, pour une durée maximale de six mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de douze mois consécutifs « . Aux termes de l’article 3-1 de la même loi alors applicable : » Par dérogation au principe énoncé à l’article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et pour répondre à des besoins temporaires, les emplois permanents des collectivités et établissements mentionnés à l’article 2 de la présente loi peuvent être occupés par des agents contractuels pour assurer le remplacement temporaire de fonctionnaires ou d’agents contractuels autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ou indisponibles en raison d’un congé annuel, d’un congé de maladie, de grave ou de longue maladie, d’un congé de longue durée, d’un congé de maternité ou pour adoption, d’un congé parental ou d’un congé de présence parentale, d’un congé de solidarité familiale ou de l’accomplissement du service civil ou national, du rappel ou du maintien sous les drapeaux ou de leur participation à des activités dans le cadre des réserves opérationnelle, de sécurité civile ou sanitaire ou en raison de tout autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale. / Les contrats établis sur le fondement du premier alinéa sont conclus pour une durée déterminée et renouvelés, par décision expresse, dans la limite de la durée de l’absence du fonctionnaire ou de l’agent contractuel à remplacer. Ils peuvent prendre effet avant le départ de cet agent ".

5. En application des dispositions combinées de l’article 136 de la loi portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et de l’article 20 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires alors applicables, les agents non titulaires des collectivités territoriales occupant un emploi permanent ont droit à un traitement fixé en fonction de cet emploi, à une indemnité de résidence, le cas échéant au supplément familial de traitement ainsi qu’aux indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire. Les stipulations du contrat d’un agent qui fixent sa rémunération sur la base d’un taux horaire appliqué au nombre d’heures de travail effectuées et excluent le versement de tout complément de rémunération méconnaissent ces dispositions.

6. Il résulte de l’instruction que M^me B a été employée par la commune de Lanester de manière continue, entre le 12 novembre 2012 et sa nomination au grade d’adjoint technique territorial stagiaire à compter du 1er mars 2020, par quinze contrats à durée déterminée successifs. Pour démontrer que son emploi ne répondait pas à un besoin permanent, la commune de Lanester se borne à soutenir que M^me B aurait été à chaque fois recrutée pour assurer des missions de remplacement d’agents en position de congés, pour des fonctions diversifiées au sein de plusieurs services. Toutefois, si ces contrats sont tous fondés sur l’article 3-1 de la loi de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, l’intéressée a été affectée de manière continue au service « moyens généraux » de la commune pendant une période de plus de huit ans avant sa stagiairisation. Elle doit, dans ces conditions, être regardée comme ayant occupé un emploi permanent.

7. Aux termes de l’article 9 du décret du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l’Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d’hospitalisation : « L’indemnité de résidence () est calculée sur la base de leur traitement soumis aux retenues pour pension, en fonction de l’un des taux fixés ci-après. / Les taux de l’indemnité de résidence sont fixés suivant les zones territoriales d’abattement de salaires telles qu’elles sont déterminées par l’article 3 du décret du A0 octobre 1962 () ».

8. Aux termes de l’article 10 du décret du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l’Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d’hospitalisation : « Le droit au supplément familial de traitement, au titre des enfants dont ils assument la charge effective et permanente à raison d’un seul droit par enfant, est ouvert aux magistrats, aux fonctionnaires civils, aux militaires à solde mensuelle ainsi qu’aux agents de la fonction publique de l’Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière dont la rémunération est fixée par référence aux traitements des fonctionnaires ou évolue en fonction des variations de ces traitements, à l’exclusion des agents rétribués sur un taux horaire ou à la vacation. / La notion d’enfant à charge à retenir pour déterminer l’ouverture du droit est celle fixée par le titre Ier du livre V du code de la sécurité sociale. / Lorsque les deux membres d’un couple de fonctionnaires ou d’agents publics, mariés ou vivant en concubinage, assument la charge du ou des mêmes enfants, le bénéficiaire est celui d’entre eux qu’ils désignent d’un commun accord. Cette option ne peut être remise en cause qu’au terme d’un délai d’un an. / Les dates d’ouverture, de modification et de fin de droit fixées en matière de prestations familiales par l’article L. 552-1 du code de la sécurité sociale sont applicables au supplément familial de traitement. ».

9. Il résulte de ce qui a été dit au point 3 du présent jugement que les agents non titulaires des collectivités territoriales occupant un emploi permanent ont droit à un traitement fixé en fonction de cet emploi, à une indemnité de résidence et au supplément familial de traitement, sans qu’ait d’incidence la circonstance que les stipulations de leur contrat fixent leur rémunération sur la base d’un taux horaire appliqué au nombre d’heures de travail effectuées et excluent le versement de tout complément de rémunération.

10. Il en résulte, d’une part, que dès lors que M^me B occupait un emploi permanent au sein de la commune de Lanester, elle a droit au versement de la somme correspondant à l’indemnité de résidence pour la période en litige du 1er janvier 2016 au 28 février 2020, sans qu’ait d’incidence la circonstance que ses contrats à durée déterminée prévoyaient sa rémunération à un taux horaire corrélé à un indice brut correspondant au premier échelon du grade d’adjoint technique territorial.

11. D’autre part, Madame B fait valoir qu’elle a donné naissance à une fille née le 11 juillet 2009 dont elle fait valoir avoir toujours assumé la charge effective et permanente et qu’elle assume par ailleurs, avec son compagnon avec lequel elle a entamé une vie commune depuis 2012, la charge effective et permanente des deux enfants de ce dernier nés d’une précédente union les 10 juillet 2009 et 29 mai 2010 ainsi que de leur enfant commun né le 21 février 2018, son compagnon n’étant pas agent public. Ces circonstances sont corroborées par les diverses pièces qu’elle produit, notamment les livrets de famille des intéressés, des avis d’imposition, le contrat de travail à durée indéterminé de son compagnon conclu le 17 juin 2013, l’attestation de la caisse d’allocations familiales du Morbihan du 29 août 2019 concernant les prestations versées au couple pour le mois de juillet 2019 et mentionnant les quatre enfants à charge. M^me B soutient en outre sans être contredite qu’elle a adressé à la commune de Lanester un dossier en vue du versement du supplément familial de traitement auquel étaient joints les justificatifs de sa situation familial et que depuis 2020, le supplément familial de traitement lui est versé pour les quatre enfants, ainsi qu’il ressort des bulletins de salaire qu’elle produit. S’agissant en particulier des deux enfants de M^me B, la commune de Lanester ne conteste au demeurant pas que cette dernière en a assumé la charge effective et permanente sur la période considérée du 1er janvier 2016 au 28 février 2020. Dans ces conditions, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point précédent, dès lors que sur la période en litige M^me B occupait un emploi permanent et sans qu’ait davantage d’incidence sa rémunération à un taux horaire corrélé à un indice brut correspondant au premier échelon du grade d’adjoint technique territorial, la requérante à droit au versement de la somme correspondant au supplément familial de traitement pour la période en litige du 1er janvier 2016 au 28 février 2020.

12. Il résulte de tout ce qui précède que la commune de Lanester doit être condamnée à verser à M^me B les sommes correspondant à l’indemnité de résidence et au supplément familial de traitement qu’elle aurait dû percevoir pour la période du 1er janvier 2016 au 28 février 2020. Toutefois, le tribunal n’étant pas en mesure de procéder lui-même à la fixation des montants correspondants à l’indemnité de résidence et au supplément familial de traitement dont doit bénéficier M^me B, il y a lieu, comme elle le demande, de renvoyer l’intéressée devant l’administration pour que cette dernière procède à la détermination et au versement de ces sommes.

Sur les intérêts et la capitalisation des intérêts :

13. M^me B a droit aux intérêts au taux légal à compter du 20 décembre 2020, date de sa demande préalable indemnitaire.

14. Par ailleurs, M^me B a demandé la capitalisation des intérêts le 18 mars 2021, date de l’enregistrement de sa requête. Il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 20 décembre 2021, date à laquelle était due, pour la première fois, une année d’intérêts, ainsi qu’à chaque échéance annuelle à compter de cette date.

Sur les frais liés au litige :

15. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M^me B, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la commune de Lanester demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

16. En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la commune de Lanester le versement de la somme de 1 500 euros à M^me B en application de ces mêmes dispositions.

D E C I D E :

Article 1er : La commune de Lanester est condamnée à verser à M^me B les sommes correspondant à l’indemnité de résidence et au supplément familial de traitement auxquels elle aurait pu prétendre sur la période du 1er janvier 2016 au 28 février 2020, dans les conditions énoncées aux points 8 et 9 du présent jugement, assortie du versement des intérêts au taux légal à compter du 20 décembre 2020, capitalisés annuellement à compter du 20 décembre 2021.

Article 2 : M^me B est renvoyée devant l’administration afin qu’il soit procédé à la détermination et au versement du montant des sommes dues dans les conditions déterminées à l’article 1er.

Article 3 : La commune de Lanester versera à M^me B la somme de 1 500 € au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Les conclusions présentées par la commune de Lanester au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M^me A B et à la commune de Lanester.

Délibéré après l’audience du 6 octobre 2023, à laquelle siégeaient :

M. Tronel, président,

M^me Pottier, première conseillère,

M^me René, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 octobre 2023.

La rapporteure,

signé

C. René

Le président,

signé

N. TronelLa greffière,

signé

E. Fournet

La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.