Tout dépôt de plainte doit faire l'objet d'un procès-verbal, dont il est remis copie à la personne qui dépose plainte (le plaignant), en application de l'article 15-3, alinéa second, du code de procédure pénale : « Tout dépôt de plainte fait l'objet d'un procès-verbal et donne lieu à la délivrance immédiate d'un récépissé à la victime, […] 52-1 et 706-42. […] Cette condition de recevabilité n'est pas requise s'il s'agit d'un crime ou s'il s'agit d'un délit prévu par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou par les articles L. 86, L. 87, L. 91 à L. 100, L. 102 à L. 104, L. 106 à L. 108 et L. 113 du code électoral. […]

Loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale Article 32 L'article 114 du même code est ainsi rédigé : « Art. 114. […] Après l'article 114 du même code, il est inséré un article 1141 ainsi rédigé : " Art. 1141. […] Cette information ne lève pas l'obligation du vétérinaire sanitaire prévue à l'article L. 2036 du code rural et de la pêche maritime. 19 Le signalement aux autorités compétentes effectué dans les conditions prévues au présent article ne peut engager la responsabilité civile, pénale ou disciplinaire de son auteur, […] L. 87, L. 91 à L. 100, L. 102 à L. 104, L. 106 à L. 108 et L. 113 du code électoral. […]