Article 615 du Code de procédure civile

Entrée en vigueur le 1 janvier 1980

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Modifié par : Décret 79-941 1979-11-07 art. 2 JORF 9 novembre 1979 en vigueur le 1 janvier 1980

En cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties le pourvoi de l'une produit effet à l'égard des autres même si celles-ci ne sont pas jointes à l'instance de cassation.
Dans le même cas, le pourvoi formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 1980
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Commentaires


1Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente
Albert Caston · blogavocat · 18 octobre 2022

[…] 5. M. [Y] [V], Mme [W] [V] et les consorts [L] font grief à l'arrêt de condamner le premier, in solidum avec Mme [W] [V] et les consorts [L], à verser des dommages-intérêts, à hauteur de 33 764,06 euros au titre des frais de construction engagés en vain et des taxes et de 3 000 euros au titre du préjudice moral et de jouissance, à M. […] [P], alors « que la cassation du chef d'un arrêt prononçant une condamnation in solidum profite à toutes les parties condamnées in solidum ; que la cassation qui interviendra sur le fondement du premier moyen de cassation emportera cassation du chef de dispositif attaqué en application des articles 615, 624 et 625 du code de procédure civile. »

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2Procédure en faute inexcusable : n’oubliez pas la Caisse !
Derriennic & Associés · 15 juillet 2022

Pour la Cour de cassation, il en résulte un lien d'indivisibilité entre les parties qui doivent de ce fait toutes être appelées à l'instance, conformément aux dispositions de l'article 615 du code de procédure civile.

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3Admission des créances : recours contre l’ordonnance rectificative du juge-commissaire
Pascale Ledoux · Actualités du Droit · 2 septembre 2021

En application de l'article 615, alinéa 2, du code de procédure civile, s'il y a indivisibilité d'un litige à l'égard de plusieurs parties, le

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1Cour de cassation, Chambre civile 2, 1 décembre 2016, 15-24.280, Inédit
Irrecevabilité

[…] Vu l'article 615, alinéa 2, du code de procédure civile ; […]

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2Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 octobre 2022, 20-18.855, Inédit
Cassation

[…] 22. Il résulte des articles 615, alinéa 1er, et 638 du code de procédure civile qu'hors les cas d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire, la cassation de la condamnation in solidum ne profite pas à tous les codébiteurs in solidum mais à celui qui a formé le pourvoi ou qui s'y est associé.

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3Cour de cassation, Chambre sociale, 26 juin 2019, n° 19-60.027
Rejet

[…] Sur le rapport de M me Ott, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Vu l'article 615, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que, par application de ce texte, le pourvoi n'est pas recevable ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

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