Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XVI : Les voies de recours / Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours / Chapitre III : Le pourvoi en cassation / Section I : L'ouverture du pourvoi en cassation
Article 615 du Code de procédure civile
Entrée en vigueur le 1 janvier 1980
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret 79-941 1979-11-07 art. 2 JORF 9 novembre 1979 en vigueur le 1 janvier 1980
Dans le même cas, le pourvoi formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance.
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Pour la Cour de cassation, il en résulte un lien d'indivisibilité entre les parties qui doivent de ce fait toutes être appelées à l'instance, conformément aux dispositions de l'article 615 du code de procédure civile.
Lire la suite…En application de l'article 615, alinéa 2, du code de procédure civile, s'il y a indivisibilité d'un litige à l'égard de plusieurs parties, le
Lire la suite…Décisions
[…] Vu l'article 615, alinéa 2, du code de procédure civile ; […]
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[…] 22. Il résulte des articles 615, alinéa 1er, et 638 du code de procédure civile qu'hors les cas d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire, la cassation de la condamnation in solidum ne profite pas à tous les codébiteurs in solidum mais à celui qui a formé le pourvoi ou qui s'y est associé.
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3. Cour de cassation, Chambre sociale, 26 juin 2019, n° 19-60.027
[…] Sur le rapport de M me Ott, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Vu l'article 615, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que, par application de ce texte, le pourvoi n'est pas recevable ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
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[…] 5. M. [Y] [V], Mme [W] [V] et les consorts [L] font grief à l'arrêt de condamner le premier, in solidum avec Mme [W] [V] et les consorts [L], à verser des dommages-intérêts, à hauteur de 33 764,06 euros au titre des frais de construction engagés en vain et des taxes et de 3 000 euros au titre du préjudice moral et de jouissance, à M. […] [P], alors « que la cassation du chef d'un arrêt prononçant une condamnation in solidum profite à toutes les parties condamnées in solidum ; que la cassation qui interviendra sur le fondement du premier moyen de cassation emportera cassation du chef de dispositif attaqué en application des articles 615, 624 et 625 du code de procédure civile. »
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