Article 327 du Code de procédure civile
Article 326Article 328
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Commentaires • 40

1. Lanceur d’alerte : la loi du 21 mars 2022 régit le licenciement prononcé après son entrée en vigueur, quelle que soit la date de l’alerte.
Village Justice · 12 novembre 2026

[…] la Cour d'appel de Paris avait néanmoins rejeté ses demandes, en appréciant sa situation au regard des textes antérieurs à la loi du 21 mars 2022 et en jugeant, à titre surabondant, que l'article L1132-3-3 du Code du travail issu de cette loi était postérieur à l'ensemble des faits invoqués (Cass. soc. 10-11-2026, n° 25-19.212). […] Devant la Cour de cassation, l'association Anticor, dont l'objet statutaire inclut la lutte contre la corruption et les atteintes à la probité, a été déclarée recevable à intervenir au soutien de la salariée, le litige portant sur l'interprétation des règles protectrices des lanceurs d'alerte (CPC art. 327 et 330 ; Cass. soc. 10-11-2026, n° 25-19.212). 2. […]

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2. TJ Lille, OVH 06 octobre 2026, RG 25-01866
armingaud-avocat.fr · 5 octobre 2026

Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l'exposé et des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance et aux écritures déposées et développées oralement à l'audience. […] MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la non-comparution du défendeur et l'office du juge Bien que régulièrement assigné dans les conditions prévues par les dispositions des articles 655 et suivants du code de procédure civile, […]

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3. L'appel en garantie en procédure civile : mécanismes, stratégies et pièges à éviterAccès limité
Solent avocats · 28 mars 2025
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Décisions • +500

1. Cour d'appel de Papeete, Chambre civile, 2 avril 2009, n° 08/00543Infirmation

[…] La recevabilité de l'appel n'est pas contestée; en outre, l'appel a été interjeté dans les conditions et selon les délais prévus aux articles 327 et suivants du nouveau code de procédure civile de Polynésie Française. L'appel est donc recevable.

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2. Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile tgi, 2 novembre 2022, n° 21/01633

[…] Subsidiairement, juger nul l'appel interjeté contre Madame [S] en ce qu'il constitue une atteinte au principe du droit à un procès équitable ; Par voie de conséquence, juger irrecevable les conclusions de Madame [S] [E] en date du 19 décembre 2021 ; Vu les articles 63, 66 et 68 – 325, 327 et 328 du code de procédure civile ; Juger irrecevables les conclusions de Madame [E] [O] [J] [S] en date du 19 décembre 2021, en sa qualité d'intervenante volontaire ; Vu les articles 700 et 699 du code de procédure civile ;

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3. Cour d'appel de Paris, 3 octobre 2006, n° 05/00789Confirmation

[…] Dans ses conclusions datées du 17 août 2005 et reçues au Greffe Social le même jour, maître Y, ès qualité de mandataire liquidateur de la société SIRSO, a soulevé l'irrecevabilité de cette demande, formulée à titre gracieux auprès de la Cour; il a en outre fait valoir que cette mise en cause devait se faire sous forme d'une assignation (articles 68, 327 et 331 et suivants du Nouveau Code de Procédure Civile).

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