Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Seule est admise devant la Cour de cassation l'intervention volontaire formée à titre accessoire.
Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l'exposé et des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance et aux écritures déposées et développées oralement à l'audience. […] MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la non-comparution du défendeur et l'office du juge Bien que régulièrement assigné dans les conditions prévues par les dispositions des articles 655 et suivants du code de procédure civile, […]
Lire la suite…[…] La recevabilité de l'appel n'est pas contestée; en outre, l'appel a été interjeté dans les conditions et selon les délais prévus aux articles 327 et suivants du nouveau code de procédure civile de Polynésie Française. L'appel est donc recevable.
[…] Subsidiairement, juger nul l'appel interjeté contre Madame [S] en ce qu'il constitue une atteinte au principe du droit à un procès équitable ; Par voie de conséquence, juger irrecevable les conclusions de Madame [S] [E] en date du 19 décembre 2021 ; Vu les articles 63, 66 et 68 – 325, 327 et 328 du code de procédure civile ; Juger irrecevables les conclusions de Madame [E] [O] [J] [S] en date du 19 décembre 2021, en sa qualité d'intervenante volontaire ; Vu les articles 700 et 699 du code de procédure civile ;
[…] Dans ses conclusions datées du 17 août 2005 et reçues au Greffe Social le même jour, maître Y, ès qualité de mandataire liquidateur de la société SIRSO, a soulevé l'irrecevabilité de cette demande, formulée à titre gracieux auprès de la Cour; il a en outre fait valoir que cette mise en cause devait se faire sous forme d'une assignation (articles 68, 327 et 331 et suivants du Nouveau Code de Procédure Civile).
[…] la Cour d'appel de Paris avait néanmoins rejeté ses demandes, en appréciant sa situation au regard des textes antérieurs à la loi du 21 mars 2022 et en jugeant, à titre surabondant, que l'article L1132-3-3 du Code du travail issu de cette loi était postérieur à l'ensemble des faits invoqués (Cass. soc. 10-11-2026, n° 25-19.212). […] Devant la Cour de cassation, l'association Anticor, dont l'objet statutaire inclut la lutte contre la corruption et les atteintes à la probité, a été déclarée recevable à intervenir au soutien de la salariée, le litige portant sur l'interprétation des règles protectrices des lanceurs d'alerte (CPC art. 327 et 330 ; Cass. soc. 10-11-2026, n° 25-19.212). 2. […]
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