Entrée en vigueur le 25 mai 2009
Modifié par : Décret n°2009-572 du 20 mai 2009 - art. 1
Si le mineur demande à être entendu avec un avocat et s'il ne choisit pas lui-même celui-ci, le juge requiert, par tout moyen, la désignation d'un avocat par le bâtonnier.
Le juge ne pourra s'y opposer qu'en motivant son refus. 2°- Le juge est souverain pour apprécier le discernement 3°- La décision rendue sur demande de l'enfant est insusceptible de recours article 338-5 du NCPC 4°- A l'inverse, si l'enfant refuse d'être auditionné alors que le juge l'envisage , […] seul avec son conseil ou en présence de tiers le cas échéant (éducateurs, grands parents, parents…) L'article 338-2 du code de procédure civil prévoit que La demande d'audition est présentée sans forme au juge par le mineur lui-même ou par les parties. […] Les articles 338-6 et 338-7 du Nouveau code de procédure civile disposent : Article 338-6 du NCPC Le greffe ou, le cas échéant, […]
Lire la suite…[…] et après avoir entendu, en présence du greffier, l'enfant régulièrement informé, conformément à l'article 338-5 du nouveau code de procédure civile, par la convocation qui lui a été adressée en vue de son audition, de la possibilité d'être assistée d'un avocat, désigné, […] ait été informée de son droit d'être assistée par un avocat ; qu'en s'appuyant sur ce procès-verbal d'audition, entaché d'irrégularité, la cour d'appel a violé l'article 338-7 du nouveau code de procédure civile, l'article 388-1 du code civil, l'article 13 de la Convention de la Haye du 25 octobre 1980 et l'article 12 de la Convention de New York du 20 novembre 1989 ;
L'article 41 du règlement CE n°2201/2009 du Conseil du 27 novembre 2003 (Bruxelles Bis) dit que le juge ne délivre le certificat permettant une reconnaissance immédiate de la décision que « si l'enfant a eu la possibilité d'être entendu, […] Cette audition est de droit lorsque le mineur en fait la demande. […] Code de procédure civile – article 388-2 : La demande d'audition est présentée sans forme au juge par le mineur lui-même ou par les parties. Elle peut l'être en tout état de la procédure et même pour la première fois en cause d'appel. Code de procédure civile – article 338-4 : Lorsque la demande est formée par le mineur, […]
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