[…] il apparaît, d'une part que le cumul se fait dans la limite de 8 points (article R.233-2 du Code de la Route), d'autre part que la perte totale de points est toujours d'actualité puisque le prévenu a perdu (ce qu'il ne conteste pas) 3 points suite à une contravention le 14 septembre 2005 et 4 points suite à une contravention du 23 septembre 2002, soit 7 points. […] ' Le condamné est averti des modalités de paiement des amendes prévues par les articles 707-2 et suivants du Code de Procédure Pénale ;

[…] dès lors qu'il résulte des constatations des juges du fond qu'ont été relevés des indices apparents d'un comportement délictueux pouvant révéler l'existence d'infractions correspondant à la définition de l'article 53 du Code de procédure pénale La procédure de flagrant délit est régulière, […] conformément aux articles L. 4, devenu L. 233-2 et R. 137, devenu R. 233-1, du Code de la route, […] 78-2, […] L. 233-2 et 233-1 du Code de la route, […] que les policiers qui effectuent un contrôle routier sur le fondement de l'article R. 233-2 du Code de la route ne peuvent procéder à la fouille du véhicule que s'ils constatent l'existence d'indices apparents d'un comportement délictueux en train de se commettre ; […]