Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Modifié par : Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 2
Le renvoi pour cause de sûreté publique est prononcé par la Cour de cassation sur réquisition du procureur général près ladite cour.
Les premiers juges ont en outre rejeté tant l'offre de preuve par témoins que l'offre de preuve par voie d'expertise, présentées par la demanderesse sur reconvention en application de l'article 351 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile. […]
Lire la suite…Il résulterait de l'article 3 du contrat de mariage conclu entre les époux le 14 septembre 1981 que le futur époux a apporté en communauté une maison d'habitation en voie de construction avec place et toutes ses appartenances et dépendances d'une valeur de 4.500.000 Flux. […] Il s'en suit que ce volet de l'appel de A) est à déclarer irrecevable. 2. […] Il y a lieu d'ajouter qu'une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer à la carence d'une partie dans l'administration de la preuve, conformément aux dispositions de l'article 351, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, de sorte qu'il n'y a pas lieu d'ordonner, en l'espèce, l'expertise telle que sollicitée. […]
Lire la suite…[…] Prendre acte du désistement d'instance devant la cour d'appel de M. [D], Par conséquent, le condamner à payer : l'amende civile prévue par l'article 351 du code de procédure civile, la somme de 250 000 Fcfp au titre de l'article 407 du code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens de l'instance.
[…] Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception datée du 4 décembre 2009, dont M me Y a accusé réception le 9 décembre 2009, la réponse du juge récusé lui a été transmise ainsi que l'information selon laquelle la 2 e chambre commerciale, dans une composition présidée par M. A et comprenant MM. E et Monge, se réunirait le jeudi 17 décembre 2009, à 14 heures pour statuer, précision étant faite, dans le courrier, que, conformément aux dispositions de l'article 351 du Code de procédure civile, ni M me Y, ni M. X ne seraient appelés à l'audience.
[…] GREFFIER, lors des débats : Monsieur Jérémy MATANO, ARRÊT : — notifié aux parties conformément à l'article 351 du code de procédure civile. — Signé par Monsieur Roland POTEE, Président et par Monsieur Jérémy MATANO, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSE DE LA PROCÉDURE :
[…] au cours de la procédure, réclamé que la moitié du montant du prêt remboursé pendant le mariage, sans émettre de revendication quant à l'immeuble en lui-même, de sorte qu'elle serait supposée avoir renoncé à l'application de l'article 1406 du code civil. […] Le moyen tiré de l'article 6- 1 du code civil est de même à rejeter. […] Il y a lieu d'ajouter qu'une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer à la carence d'une partie dans l'administration de la preuve, conformément aux dispositions de l'article 351, alinéa 2 du nouveau code de procédure civile, de sorte qu'il n'y a pas lieu d'ordonner, en l'espèce, […]
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