Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Modifié par : Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 2
Le renvoi pour cause de sûreté publique est prononcé par la Cour de cassation sur réquisition du procureur général près ladite cour.
351 du nouveau code de procédure civile, l'offre de preuve par témoins formulée par SOCIETE1.) […] PERSONNE1.) demande la réformation du jugement du 3 avril 2014 en ce qu'il a déclaré ses demandes en paiement d'une indemnité kilométrique, de la prime ADR et des frais de découchage non fondées. – l'indemnité kilométrique PERSONNE1.) se base sur l'article 30.2 de la convention collective de travail pour le secteur des transports et de la logistique pour réclamer une indemnité de 0,2 EUR par kilomètre parcouru, avec son propre véhicule, pour se rendre sur son lieu de prise de service transféré de LIEU4.) à LIEU1.) durant la période du 12 mars au 29 juin 2012. […] de marchandises par route, […]
Lire la suite…350, 288 et 940 du nouveau code de procédure civile. […] Au vu des développements qui précèdent, la demande est à déclarer irrecevable sur base de l'article 350 du nouveau code de procédure civile. […]
Lire la suite…[…] Prendre acte du désistement d'instance devant la cour d'appel de M. [D], Par conséquent, le condamner à payer : l'amende civile prévue par l'article 351 du code de procédure civile, la somme de 250 000 Fcfp au titre de l'article 407 du code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens de l'instance.
[…] Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception datée du 4 décembre 2009, dont M me Y a accusé réception le 9 décembre 2009, la réponse du juge récusé lui a été transmise ainsi que l'information selon laquelle la 2 e chambre commerciale, dans une composition présidée par M. A et comprenant MM. E et Monge, se réunirait le jeudi 17 décembre 2009, à 14 heures pour statuer, précision étant faite, dans le courrier, que, conformément aux dispositions de l'article 351 du Code de procédure civile, ni M me Y, ni M. X ne seraient appelés à l'audience.
[…] GREFFIER, lors des débats : Monsieur Jérémy MATANO, ARRÊT : — notifié aux parties conformément à l'article 351 du code de procédure civile. — Signé par Monsieur Roland POTEE, Président et par Monsieur Jérémy MATANO, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSE DE LA PROCÉDURE :
Le tribunal a rejeté l'offre de preuve par l'audition de témoins et la demande en institution d'une expertise formulées par la demanderesse par application de l'article 351 du Nouveau code de procédure civile qui prévoit qu'une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer à la carence d'une partie dans l'administration de la preuve. […]
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