Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Modifié par : Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 2
Le renvoi pour cause de sûreté publique est prononcé par la Cour de cassation sur réquisition du procureur général près ladite cour.
[…] au cours de la procédure, réclamé que la moitié du montant du prêt remboursé pendant le mariage, sans émettre de revendication quant à l'immeuble en lui-même, de sorte qu'elle serait supposée avoir renoncé à l'application de l'article 1406 du code civil. […] Le moyen tiré de l'article 6- 1 du code civil est de même à rejeter. […] Il y a lieu d'ajouter qu'une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer à la carence d'une partie dans l'administration de la preuve, conformément aux dispositions de l'article 351, alinéa 2 du nouveau code de procédure civile, de sorte qu'il n'y a pas lieu d'ordonner, en l'espèce, […]
Lire la suite…Les premiers juges ont en outre rejeté tant l'offre de preuve par témoins que l'offre de preuve par voie d'expertise, présentées par la demanderesse sur reconvention en application de l'article 351 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile. […]
Lire la suite…[…] Prendre acte du désistement d'instance devant la cour d'appel de M. [D], Par conséquent, le condamner à payer : l'amende civile prévue par l'article 351 du code de procédure civile, la somme de 250 000 Fcfp au titre de l'article 407 du code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens de l'instance.
[…] Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception datée du 4 décembre 2009, dont M me Y a accusé réception le 9 décembre 2009, la réponse du juge récusé lui a été transmise ainsi que l'information selon laquelle la 2 e chambre commerciale, dans une composition présidée par M. A et comprenant MM. E et Monge, se réunirait le jeudi 17 décembre 2009, à 14 heures pour statuer, précision étant faite, dans le courrier, que, conformément aux dispositions de l'article 351 du Code de procédure civile, ni M me Y, ni M. X ne seraient appelés à l'audience.
[…] GREFFIER, lors des débats : Monsieur Jérémy MATANO, ARRÊT : — notifié aux parties conformément à l'article 351 du code de procédure civile. — Signé par Monsieur Roland POTEE, Président et par Monsieur Jérémy MATANO, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSE DE LA PROCÉDURE :
La sociétéSOCIETE1.)demande reconventionnellement une indemnité de procédure de 1.000.- euros sur base de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. La sociétéSOCIETE1.)duplique qu'il serait très important de faire droit à l'offre de preuve et de recevoir le témoignage des collègues d'PERSONNE1.). […] Le tribunal constate que le mandataire de la sociétéSOCIETE1.)a reformulé la lettre de motifs dans son offre de preuve pour la rendre plus précise et partant plus compréhensible. 15 Par application de l'article 351 du Nouveau Code de procédure civile, […]
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