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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, 19 mai 2005, n° 05/11237 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 05/11237 |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Paris, 21 avril 2005, N° 03/16590 |
Sur les parties
| Parties : | S.A.R.L. SCOTI |
|---|
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Chambre : 2e Chambre – Section A
RG N°: 05/11237
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel
Date de l’acte de saisine : 19 Mai 2005
Date de saisine : 19 Mai 2005
Nature de l’affaire : Demande en paiement ou en indemnisation formée par un intermédiaire
Décision attaquée : N° 03/16590 par le Tribunal de Grande Instance de PARIS en date du 21 Avril 2005
Appelante :
S.A.R.L. SCOTI représentée par son gérant, rep/assistant : la SCP BERNABE – CHARDIN – CHEVILLER – N° du dossier 20050768
Intimé :
Monsieur X Y (DCD), rep/assistant : Me Michel BLIN – N° du dossier 20050284
ORDONNANCE DE RADIATION
Nous, Marie-Thérèse TIMSIT, Magistrat de la Mise en Etat,
Assisté de Pascale BOULAY, faisant fonction de Greffier,
Vu l’article 370 du Nouveau Code de Procédure Civile ;
Attendu que X Y est décédé le XXX ;
Que l’instance se trouve interrompue ;
Constatons l’interruption de l’instance et ordonnons la radiation de l’affaire ;
Disons que son réenrôlement sera subordonné à l’accord préalable du magistrat de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance (PRODUCTION DE L ACTE DE NOTORIETE DRESSE APRES DECES DE X Y ET ASSIGNATION EN REPRISE D INSTANCE A DEFAUT D INTERVENTION VOLONTAIRE DES HERITIERS).
PARIS, le 17 05 06
Le Greffier Le Magistrat de la Mise en Etat,
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