Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Modifié par : Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 2
Si la demande est justifiée, l'affaire est renvoyée soit à une autre formation de la juridiction primitivement saisie, soit à une autre juridiction de même nature que celle-ci.
La décision s'impose aux parties et au juge de renvoi. Elle n'est susceptible d'aucun recours.
[…] L'instruction de cette procédure a été clôturée le 15 octobre 2020. Prétentions et moyens de la société MM : Selon ses conclusions n°2 remises par voie électronique le 5 mai 2020, elle demande, au visa des articles 902 et 352 du code de procédure civile': — de déclarer recevable son appel formé contre la société A Europe SA/NV malgré la caducité de l'appel formé contre la société A B Europe Ltd, le litige étant divisible ; — de déclarer irrecevables les conclusions d'intimé de la société Maël Electricité Dépannage et les écarter des débats, de même que les pièces communiquées à l'appui de ces conclusions d'intimée.
Les faits reproches a un avocat a la cour de cassation de ne pas avoir souleve certains moyens que la partie qu'il represente l 'avait charge de formuler, de ne pas avoir suivi l'ordre de presentation des pourvois qu'elle avait prescrit, de ne pas lui avoir communique les memoires en defense et d'avoir refuse de lui faire connaitre le nom du conseiller rapporteur, ne sauraient etre assimiles a un aveu, un consentement ou des offres au sens de l 'article 352 du code de procedure civile et entrer dans le cadre des causes, limitativement enumerees par ce texte, donnant droit a ouverture a l'action en desaveu.
[…] X, ainsi qu'il est précisé à l'article 352 du Code de procédure civile ; […]