Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Modifié par : Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 2
En cas de renvoi, il est procédé comme il est dit à l'article 82.
Appréciation de la Cour Aux termes de l'article 349 du Nouveau Code de procédure civile, les mesures d'instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause, dès lors que le juge ne dispose pas d'éléments suffisants pour statuer. L'article 353 du même code poursuit que le juge peut conjuguer plusieurs mesures d'instruction. Il peut à tout moment et même en cours d'exécution, décider de joindre toute autre mesure nécessaire à celles qui ont déjà été ordonnées et il peut, en vertu de l'article 354, à tout moment, accroître l'étendue des mesures prescrites. […] En vertu de l'article 355 du même code, […]
Lire la suite…La définition susvisée du dictionnaire juridique français Dalloz trouve son essence des articles 1316-4 et suivant, des articles 1323 et 1324 du Code civil français qui ont inspiré grandement le législateur du dahir des obligations et contrats marocain, […] Il ressort des articles du DOC susvisés que la signature procure de la force probante à un acte et le perfectionne. […] La cour a considéré la signature ici, comme une condition fondamentale de la validité de la requête même si l'article 142 de la procédure civile ne cite pas expressément une telle exigence contrairement à l'article 354 qui l'impose explicitement pour les requêtes de cassation (arrêt de cassation n°214 du 16/04/2019). […]
Lire la suite…[…] Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile. […] 5 – Courriel […] à NOCOSYSTEM du 5 octobre 2010 6 – PV de perquisition et de saisie judiciaire article 354 du CPC italien en suite de la mise en examen de M me B C 7 – Page Internet AFSSAPS liste des procédés de désinfection des surfaces par voie aérienne retirés du marché 8 – PV de constat du 19 avril 2011 de la Selarl PARISOT TIVAN BETTREMIEUX 9 – Attestation de M. […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R.621-6 du code de justice administrative : « Les experts ou sapiteurs mentionnés à l'article R.621-2 peuvent être récusés pour les mêmes causes que les juges. […] à la demande d'une partie, s'il existe une raison sérieuse de mettre en doute son impartialité. » ; que les causes de récusation sont énoncées de façon non limitative par les dispositions des articles 341 à 347 et 354 du nouveau code de procédure civile, notamment l'article 341 selon lequel la récusation d'un expert peut être demandée s'il y a eu ou s'il y a procès entre lui ou son conjoint et l'une des parties ou son conjoint ;
[…] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R.163 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : « Les experts peuvent être récusés pour les mêmes causes que les juges… La partie qui entend récuser l'expert doit le faire devant la juridiction qui a commis ce dernier avant le début des opérations ou dès la révélation de la cause de la récusation. Si l'expert s'estime récusable, il doit immédiatement le déclarer au juge qui l'a commis » ; qu'aux termes des dispositions de l'article R.194 du même code : « Les articles 339, 341 à 347 et 354 du nouveau code de procédure civile, sur l'abstention et sur la récusation des juges, […]
[…] Qu'il y a lieu de les joindre ; Sur le pourvoi contre l'arrêt avant dire droit n°386 du 12 Avril 2010 Attendu que par lettre, en date du 18 Août 2010 Maître Allain RAJOELINA, conseil de R.E.J s'est désisté de son pourvoi formé contre l'arrêt avant dire droit n°386 du 12 avril 2010 : Qu'il y a lieu de prendre acte de ce désistement Sur le pourvoi contre l'arrêt n° 1088 du 13 Septembre 2010 Sur le premier moyen de cassation tiré des articles […] 25 et 16 de la loi n°2004-036 de 1er Octobre 2004 sur la Cour Suprême, pris de la violation des articles 354 et suivant, 418 du Code de Procédure Civile pour non réponse à conclusions ; […]
Lire la suite…