Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Le décès du plaideur ne fait donc qu'interrompre l'instance au visa de l'article 376 du Code de Procédure Civile. […]
Lire la suite…[…] n° 21-21047 et 21-24496, F-B : 1) découle de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 13 janvier 2022 (Paget Approbois et Alpha Insurance, C-724/20) qu'en application de l'article L. 326-28 du code des assurances, qui transpose l'article 292 de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009, dite Solvabilité II, les dispositions des articles 369 et 371 du code de procédure civile et de l'article L. 622-22 du code de commerce s'appliquent aux instances en cours ayant pour objet une […] 372 du code de procédure civile, les actes accomplis et les jugements même passés en force de chose jugée, obtenus après l'interruption de l'instance, […]
Lire la suite…[…] Vu les articles 370, 371 et 376 du nouveau Code de procédure civile ; […]
[…] non comparant, ni représenté Vu le courrier de l'avocat du demandeur faisant état du décès de Monsieur [H] [C] survenu le 10 mars 2025 , auquel est joint une copie intégrale de l'acte de décès ; Vu les articles 371, 394 et 395 du code de procédure civile ; Attendu que Me [X] COUBAT nous indique dans ses conclusions déposées le 26 mai 2025 que sa cliente [P] [K] divorcée [C] veut se désister de sa demande et qu'aucune demande n'a été présentée en défense; que le désistement est parfait en l'absence de demandes reconventionnelles; qu'il y a donc lieu de constater l'extinction de l'instance et notre dessaisissement. PAR CES MOTIFS
[…] Vu les articles 370, 371 et 376 du nouveau Code de procédure civile ; […]
C'est une nullité de fond au sens de l'article 117 du code de procédure civile — défaut de capacité à ester en justice. […] Mais la prescription n'est pas perdue : une demande en justice nulle interrompt quand même le délai de prescription (art. 2241 C. civ.), même si elle est annulée pour vice de procédure. […] L'instance n'est plus interruptible : l'article 371 du code de procédure civile est formel, « en aucun cas l'instance n'est interrompue si l'événement survient ou est notifié après l'ouverture des débats ». […]
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