Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
25 et 26 de la loi organique n°2004.036 du 1er octobre 2004 relative à l'organisation, aux attributions, au fonctionnement et à la procédure applicable devant la Cour Suprême et les trois Cours la composant violation des articles 355 et 371 du Code de Procédure civile, En ce qu'il est clairement mentionné dans l'arrêt déféré que le jugement entrepris a été confirmé en toutes ses dispositions, lequel jugement a débouté R.P et R.V de la leur demande. […] Alors que faisant suite à la requête introductive d'instance en date du 03 juillet 2002 R.G était intervenue volontairement dans le procès en tant que fille de feue R.G par simple lettre, or, […]
Lire la suite…Matières : Procédure Mots clés : Reprise d'instance – Déclaration d'appel – Recevabilité Aux termes de l'article 375 du Code de procédure civile « A défaut de déclaration expresse, l'instance est tenue pour reprise avec ceux qui ont été appelés à la reprendre, […] Vu l'article de loi visé au moyen Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que l'appel des héritiers RAZ. est irrecevable, motifs pris de […] ce qu'ils n'ont pas fait de reprise d'instance selon les prescriptions de l'article 371 du Code de Procédure Civile ; Attendu que l'article 375 du même Code stipule cependant qu' « à défaut de déclaration expresse, […]
Lire la suite…[…] Vu les articles 370, 371 et 376 du nouveau Code de procédure civile ; […]
[…] non comparant, ni représenté Vu le courrier de l'avocat du demandeur faisant état du décès de Monsieur [H] [C] survenu le 10 mars 2025 , auquel est joint une copie intégrale de l'acte de décès ; Vu les articles 371, 394 et 395 du code de procédure civile ; Attendu que Me [X] COUBAT nous indique dans ses conclusions déposées le 26 mai 2025 que sa cliente [P] [K] divorcée [C] veut se désister de sa demande et qu'aucune demande n'a été présentée en défense; que le désistement est parfait en l'absence de demandes reconventionnelles; qu'il y a donc lieu de constater l'extinction de l'instance et notre dessaisissement. PAR CES MOTIFS
[…] Vu les articles 370, 371 et 376 du nouveau Code de procédure civile ; […]
[…] R.J.P. , R.C, tous demeurant à [adresse] contre l'arrêt n°1733 du 31 octobre 2001 rendu par la Chambre Civile de la Cour d'Appel d'Antananarivo dans le litige qui oppose ces derniers à R. et consorts ; Vu le mémoire en demande : Sur le premier moyen de cassation tiré de la violation des articles […] tiré de la violation des articles 371 et 373, 410 et 180 du Code de Procédure Civile, pour omission de se prononcer sur une ou plusieurs demandes formulées par les parties alors que tout jugement ou arrêt doit être motivé et s'expliquer sur les divers arguments avancés par elles, […]
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