Article 371 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1976

Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

En aucun cas l'instance n'est interrompue si l'événement survient ou est notifié après l'ouverture des débats.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

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1Ouverture d’une procédure d’insolvabilité et instance en cours
Par giulio Cesare Giorgini, Maître De Conférences À La Faculté De Droit Et Science Politique De Nice (université Côte D’azur), Directeur Du M2 Droit Et Pratique Du Commerce International · Dalloz · 26 janvier 2024

3Le décès en cours d’instance
Solent avocats · 10 août 2023
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Décisions+500


1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 16 février 2016, n° 15/00711
Confirmation

[…] Mais attendu qu'aux termes de l'article 371 du code de procédure civile, en aucun cas l'instance n'est interrompue, si l'événement survient, ou, est notifié après l'ouverture des débats ; […]

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2Cour d'appel d'Agen, 19 octobre 2015, n° 13/01505
Confirmation

[…] Mais attendu que M e Y fait justement valoir que, par application de l'article 371 du code de procédure civile, l'instance n'est en aucun cas interrompue si l'événement (en l'occurrence la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire) survient après l'ouverture des débats et ce d'autant plus qu'en l'espèce le président du tribunal de grande instance a, par ordonnance du 9 juillet 2013, ordonné la réouverture des débats et renvoyé l'affaire à l'audience de plaidoiries du 3 septembre 2013, […]

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  • Jugement

3Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 3, 29 novembre 2017, n° 17/08453
Confirmation

[…] Vu les conclusions transmises le 30 octobre 2017 par l'appelante, qui demande à la cour de : Vu les articles L. 622-21, L. 622-22, R. 622-19, L. 641-4, R. 641-24 du code de commerce, Vu l'article 371 du code de procédure civile, Vu l'article R. 661-1 du code de commerce, Vu les articles 1956 et 1960 du code civil,

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