Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
La décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine.
pendant 7 jours
[…] à la surséance en faisant valoir que le principe de la suspension des poursuites individuelles ne trouverait pas application et en invoquant les règles procédurales françaises sur le sursis (art. 4 du code de procédure pénale et 378 du code de procédure civile). […] A a assigné B devant le tribunal de W, les formalités de l'article 4 du règlement (CE) no 1393- 2007 ayant été accomplies le 29 décembre 2009 et l'affaire ayant été enrôlée sous le numéro 10/00292 (cette pièce a été versée à la Cour en partie sans la motivation et sans le dispositif). […] La Cour constate que l'assignation est postérieure au jugement de liquidation de B du 12 décembre 2008, […]
Lire la suite…Ils critiquent les juges de première instance pour ne pas avoir sursis à statuer au vu des procédures civile et pénale pendantes en France et concluent, par réformation du jugement entrepris, à la surséance en faisant valoir que le principe de la suspension des poursuites individuelles ne trouverait pas application et en invoquant les règles procédurales françaises sur le sursis (art. 4 du code de procédure pénale et 378 du code de procédure civile). […] La Cour constate que l'assignation est postérieure au jugement de liquidation de C du 12 décembre 2008, de sorte qu'au sens de l'article 452 du code de commerce, […]
Lire la suite…[…] Attendu qu'aux termes de l'article 378 du code de procédure civile : « La décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine. » ;
[…] M me Sophie JOSBE, commis-greffier, à qui la minute de la décision a été remise. CR /SURSISAJMJDCP Au nom du peuple français Le 01/12/2014, L'EPI D'OR (SARL) a demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ; Vu les articles 378 et 379 du Code de procédure civile, Entendu le Ministère Public en ses réquisitions, Prenant acte de la décision des mandataires de justice de ne pas accepter de mandats à partir du 28 novembre 2014 pour une durée de 8 jours renouvelable et de l'impossibilité de désigner un mandataire,
[…] — condamner la société YST aux dépens', Vu les conclusions déposées et soutenues oralement à l'audience par son conseil pour l'Association YVELINES SANTE TRAVAIL qui demande à la cour de : 'Vu les dispositions des articles 9, 49, et 378 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats
La qualité de propriétaire, présupposé de l'action en résiliation du bail L'action en résiliation judiciaire du bail, fondée sur les articles 1224 du code civil et 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, suppose, […] que le demandeur établisse sa qualité de bailleur. Cette qualité, lorsqu'elle découle d'une cession du bien loué, dépend directement de la validité de l'acte translatif de propriété. […] L'argument est juridiquement irréprochable au regard de l'article 31 du code de procédure civile, qui réserve l'action à celui qui a un intérêt légitime à la prétention soutenue. […] B. […] Le fondement textuel souple du sursis facultatif Le tribunal vise l'article 378 du code de procédure civile, […]
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