Article 380 du Code de procédure civile
Article 379Article 380-1
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2019-1419 du 20 décembre 2019 - art. 5

NOTA

Conformément à l'article 24 du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019, les dispositions qui résultent du décret précité s'appliquent aux demandes introduites à compter du 1er janvier 2020.

Commentaires • 74

1. Voie de recours mal indiquée : délai
simonnetavocat.fr · 2 novembre 2026

Une mention absente ou fausse empêche le délai de courir (article 680 du code de procédure civile). […]

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2. Mention de recours : modèle et générateur
simonnetavocat.fr · 2 novembre 2026

VOIE DE RECOURS (article 680 du code de procédure civile) Cette ordonnance, qui ordonne un sursis à statuer, ne peut être frappée d'appel qu'avec l'autorisation du premier président de la cour d'appel, s'il est justifié d'un motif grave et légitime (article 380 du code de procédure civile). […]

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3. Délai d’appel : calcul automatique
simonnetavocat.fr · 16 octobre 2026

Ordonnance du juge de la mise en état : appel immédiat de 15 jours à compter de la signification dans les cas de l'article 795 CPC, sinon appel avec le jugement sur le fond (voir la section suivante). Ordonnance du juge de la mise en état qui ordonne une expertise ou un sursis à statuer : assignation du premier président dans le mois de la décision, non de sa signification (art. 272 et 380 CPC). […]

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Décisions • +500

1. Cour d'appel de Toulouse, 1re chambre section 1, 14 septembre 2023, n° 23/00415Irrecevabilité

[…] En l'absence de réponse à notre soit-transmis du 15 février 2023 invitant le conseil des appelants à faire toutes observations sur l'application de l'article 380 du code de procédure civile, l'affaire a été fixée à une audience d'incident du 1er juin 2023.

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2. Cour d'appel de Bordeaux, Chambre des referes, 25 février 2021, n° 21/00009

[…] Aux termes de l'article 380 du code de procédure civile, dans sa version issue du Décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 applicable en l'espèce puisque la saisine du premier juge est postérieure au 1 er janvier 2020, […] En l'espèce, il résulte des dispositions des articles L 622-28 et R 622-26 du code de commerce que, sans se préavaloir des sûretés consenties par les coobligés du débiteur bénéficiant d'un plan de sauvegarde ou de redressement conformément à l'article L 626-11, les créanciers bénéficiaires de ces garanties peuvent prendre des mesures conservatoires dans les conditions prévues aux articles R. 511-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.

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3. Tribunal Judiciaire de Paris, 8e chambre 3e section, 24 janvier 2025, n° 22/12402

[…] ORDONNANCE Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire Susceptible d'appel dans les conditions de l'article 380 du code de procédure civile Vu l'assignation délivrée le 14 octobre 2022 par le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] à l'encontre de la société Citya Immobilier Pecorari, de la société Case Architectes, de la société Patrimoine et Rénovation et de M.

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Document parlementaire • 0

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