TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] Copies certifiées

conformes délivrées le:

à tous les avocats (5)

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8ème chambre

3ème section

N° RG 22/12402

N° Portalis 352J-W-B7G-CYDCA

N° MINUTE :

Assignation du :

14 octobre 2022

ORDONNANCE

DE SURSIS A STATUER

rendue le 24 janvier 2025

DEMANDEUR

Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] – [Localité 4], représenté par son syndic la S.A.S. COJEST

[Adresse 7]

[Localité 5]

représenté par Maître Solène BERNARD de l’AARPI TEJASAVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0112

DÉFENDEURS

Monsieur [Z] [T]

[Adresse 1]

[Localité 4]

représenté par Maître Olivier TOMAS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0125

S.A.S. « PATRIMOINE & RENOVATION »

[Adresse 3]

[Localité 9]

représentée par Maître Jérôme BERTIN de la SELARL BERTIN & BERTIN AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J0126

S.A.R.L. CITYA IMMOBILIER PECORARI

[Adresse 8]

[Localité 6]

représentée par Maître Antoine SKRZYNSKI de la SELEURL SKR AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0436

S.A.R.L. Case Architectes

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par Maître Christofer CLAUDE de la SELAS REALYZE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0175

MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT

Madame Céline CHAMPAGNE, juge, assistée de Madame Léa GALLIEN, greffière

ORDONNANCE

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe

Contradictoire

Susceptible d’appel dans les conditions de l’article 380 du code de procédure civile

Vu l’assignation délivrée le 14 octobre 2022 par le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] à l’encontre de la société Citya Immobilier Pecorari, de la société Case Architectes, de la société Patrimoine et Rénovation et de M. [Z] [T] ;

Vu les conclusions, notifiées le 26 mars 2024, par la société Patrimoine et Rénovation sollicitant un nouveau sursis à statuer dans l’attente de la décision à intervenir dans l’instance 19/02100 ;

Vu le jugement rendu le 27 septembre 2024 dans l’instance 19/02100 et l’appel interjeté ;

Vu les conclusions, notifiées par le conseil du syndicat des copropriétaires, le 21 janvier 2025 sollicitant un sursis à statuer dans l’attente du prononcé de la décision de la cour d’appel ;

Vu les articles 378 et 379 du code de procédure civile ;

Le syndicat des copropriétaires a été assigné par la société CFI en indemnisation de préjudices subis (procédure RG n° 19/02100).

Dans le cadre de la présente instance, le syndicat des copropriétaires a assigné M. [T], la société Citya Immobilier Pecorari, la société Case Architectes et la société Patrimoine et Rénovation, afin d’être relevé et garanti de l’ensemble des condamnations susceptibles d’être prononcées à son encontre.

Par jugement du 27 septembre 2024, la société CFI a été déboutée de l’ensemble de ses demandes et a interjeté appel de cette décision, la procédure étant actuellement pendante devant la cour d’appel de Paris.

Dans la mesure où le syndicat des copropriétaires formule un appel en garantie, l’issue de l’appel est de nature à influer sur l’issue de la présente procédure.

Dès lors, il convient de prononcer un sursis à statuer dans l’attente du prononcé d’une décision définitive.

PAR CES MOTIFS,

Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel dans les conditions de l’article 380 du code de procédure civile,

ORDONNE un sursis à statuer sur l’ensemble des demandes, dans l’attente d’une décision définitive dans la procédure ayant donné lieu au jugement rendu le 27 septembre 2024 ;

RENVOIE l’affaire à l’audience de mise en état du 19 novembre 2025 à 10 heures 10 pour faire un point sur la procédure.

Faite et rendue à Paris le 24 janvier 2025

La greffière La juge de la mise en état