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TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

ORDONNANCE DE REFERE N° 44 RENDUE LE MARDI 29 AOÛT 2017

par Monsieur X-Y Z, Vice-Président du Tribunal, Assisté de Monsieur Edouard FOURNIER, Greffier associé.

N° RG : 2017R01226

CAISSE DE CONGES PAYES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST C/ SARL AGEN FACADE

DEMANDERESSE

CAISSE DE CONGES PAYES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST, ZAC DE LA GRANDE PLAINE – […]

Représentée par Maître Patricia GRAVELLIER, Avocat à la Cour, membre

de la SCP Emmanuel GRAVELLIER -- Philippe LIEF – Charlotte de LAGAUSIE – Patricia GRAVELLIER, Avocats associés à la Cour,

C/ DEFENDEUR

[…]

Non comparant,

Débats à l’audience publique du 1° août 2017, devant Monsieur X-Y Z, Vice-Président du Tribunal statuant en matière de référé, assisté de Madame Dominique GILARES, Greffier d’audience.

Décision rendue en dernier ressort, par défaut,

Et a été prononcée, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Monsieur X-Y Z.

2017R01226

ORDONNANCE

Suivant acte du 10 Juillet 2017, la CAISSE DE CONGES PAYES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST demande au Tribunal de condamner la SARL AGEN FACADE à titre provisionnel, en application de l’article 873 du Code de Procédure Civile, au paiement de :

— la somme de 2.151,79 €, pour cotisations, majorations de retard dues et frais de mise en demeure, en ce compris la somme de 730,41 € au titre des frais de protêt et d’encaissement, des honoraires, frais d’acte et de contentieux, suivant pièces jointes au dossier arrêtée à la date du 31 maï 2017,

— Jes intérêts de retard sur cette somme en principal au taux de 1 % par mois à compter du 1° juin 2017 en application de l’article 6 du règlement intérieur de la CAISSE DE CONGES PAYES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD- OUEST,

— Ja somme de 600,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

la SARL AGEN FACADE ne se présente pas, nous constaterons sa non comparution.

Il résulte des pièces produites par la CAISSE DE CONGES PAYES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST à l’appui de ses prétentions que l’obligation de la SARL AGEN FACADE ne parait pas sérieusement contestable, qu’il y a lieu en conséquence de faire droit à la demande de provision qui sera prononcée en deniers ou quittance pour un montant de 1.421,38 €.

Il ne sera pas fait droit à la somme de 730,41 € réclamée au titre des frais de protêt et d’encaissement, des honoraires, frais d’acte et de contentieux qui ne sont pas justifiés.

La présente instance ayant occasionné au requérant des frais irrépétibles dont il doit être équitablement dédommagé, il sera donc fait droit à sa demande d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile mais le montant en sera réduit à la somme de 150,00 € que la SARL AGEN FACADE sera condamnée à payer.

la SARL AGEN FACADE sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIES, tous droits, moyens, exceptions des parties demeurant au fond réservés et sans y préjudicier,

Constatons la non comparution de la SARL AGEN FACADE,

Condamnons en deniers ou quittance à titre provisionnel en application de l’article 873 du code de procédure civile, la SARL AGEN FACADE à payer à la CAISSE DE CONGES PAYES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST :

— la somme de 1.421,38 € (MILLE QUATRE CENT VINGT ET UN EUROS,

TRENTE HUIT CENTIMES) pour cotisations, majorations de retard dues et frais de mise en demeure,

L

-8-

— les intérêts sur cette somme en principal au taux de 1 % par mois à compter du 1% juin 2017 en application de l’article 6 du règlement intérieur de la CAISSE DE CONGES PAYES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD- OUEST,

— la somme de 150,00 € (CENT CINQUANTE EUROS) au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Déboutons la CAISSE DE CONGES PAYES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST du surplus de ses demandes,

Condamnons la SARL AGEN FACADE aux dépens.

Fait et ordonné à BORDEAUX, en notre Cabinet, Palais de la Bourse, les jour, mois et an que dessus.

Frais de Greffe liquidés à la somme de : 45,06 €

Dont T.V.A. : 7,51 €

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2017R01226