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Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 7, 6 juin 2024, n° 24/06021
CA Paris
Désistement 6 juin 2024

Résumé par Doctrine IA

La Cour d'appel de Paris a examiné le recours de la société Believe S.A. contre une décision de l'Autorité des marchés financiers (AMF) datée du 22 mars 2024. La question juridique posée concernait la validité du recours, mais la société Believe a finalement décidé de se désister de son action. La juridiction de première instance avait constaté ce désistement, entraînant l'extinction de l'instance. La Cour d'appel a confirmé cette position, constatant l'acceptation du désistement par l'AMF et déclarant que Believe conserverait la charge de ses dépens. Ainsi, la décision de première instance est confirmée.

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Sur la décision

Référence :
CA Paris, pôle 5 ch. 7, 6 juin 2024, n° 24/06021
Juridiction : Cour d'appel de Paris
Numéro(s) : 24/06021
Importance : Inédit
Dispositif : Autre
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Texte intégral

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 7

ARRÊT DU 06 JUIN 2024

(n° 11, 4 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 24/06021 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CJFLS

Décision déférée à la Cour : Décision réf. 2024000633 de l’Autorité des marchés financiers en date du 22 mars 2024

REQUÉRANTE :

BELIEVE S.A.

Prise en la personne de son Directeur Général

Immatriculée au RCS de [Localité 17] sous le n° 481 625 853

Dont le siège social est au : [Adresse 5]

[Localité 11]

Élisant domicile au cabinet BAECHLIN MOISAN

[Adresse 7]

[Localité 10]

Non comparante

Ayant pour avocat constitué Me Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L34

Ayant pour avocats plaidants Maîtres Dominique BOMPOINT et Éric LAUT de l’AARPI CABINET BOMPOINT, avocats au barreau de PARIS

DÉFENDERESSE AU RECOURS :

Société WARNER MUSIC GROUP CORP

Société de droit américain

Prise en la personne de son Directeur Général

Dont le siège social est au [Adresse 2]

New-York ' NY 10019 (ÉTATS-UNIS)

Élisant domicile au cabinet Cleary Gottlieb Steen & Hamilton

[Adresse 1]

[Localité 9]

Non comparante

Ayant pour avocat constitué Me Jean-Yves GARAUD du cabinet CLEARY, GOTTLIEB, STEEN & HAMILTON LLP, avocat au barreau de PARIS, toque : J021

EN PRÉSENCE DE :

UPBEAT TOPCO S.A.R.L.

Société de droit luxembourgeois

Prise en la personne de ses gérants

Immatriculée au RCS de Luxembourg sous le n° B267190

Dont le siège social est au : [Adresse 6]

L-2449 LUXEMBOURG

Élisant domicile au cabinet [Adresse 15]

[Adresse 13]

[Localité 8]

Non comparante

Ayant pour avocat constitué Me Audrey HINOUX de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477

Ayant pour avocats plaidants Me Arthur DE BAUDRY D’ASSON et M. Le vice-Bâtonnier Laurent MARTINET du cabinet PAUL HASTINGS (Europe) LLP, avocats au barreau de PARIS

UPBEAT BIDCO S.A.S.

Prise en la personne de son président

Immatriculée au RCS de [Localité 16] sous le n° 985 046 424

Dont le siège social est au : [Adresse 4]

[Localité 14]

Élisant domicile au cabinet [Adresse 15]

[Adresse 13]

[Localité 8]

Non comparante

Ayant pour avocat constitué Me Matthieu BOCCON-GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477

Ayant pour avocats plaidants Maîtres Olivier ASSANT et Florian BOUAZIZ de la SAS BREDIN PRAT, avocats au barreau de PARIS, toque : T12

L’AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS

[Adresse 3]

[Localité 12]

Non comparante

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 30 mai 2024, en audience publique, devant la Cour composée de :

' M. Gildas BARBIER, président de chambre, président,

' Mme Agnès MAITREPIERRE, présidente de chambre,

' Mme Isabelle FENAYROU, présidente de chambre,

qui en ont délibéré.

GREFFIER, lors des débats : M. Valentin HALLOT

MINISTÈRE PUBLIC : auquel l’affaire a été communiquée

ARRÊT PUBLIC :

' réputé contradictoire,

' prononcé par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

' signé par M. Gildas BARBIER, président de chambre et par M. Valentin HALLOT, greffier à qui la minute du présent arrêt a été remise par le magistrat signataire.

Vu la décision de l’Autorité des marchés financiers du 22 mars 2024 (réf. 2024000633) ;

Vu le recours formé par la société Believe à l’encontre de cette décision par déclaration déposée le 3 avril 2024 ;

Vu la communication de l’affaire au parquet général ;

Vu le courrier déposé au greffe le 18 avril 2024 par lequel la société Believe indique ne pas maintenir son recours ;

Vu le courriel du 17 mai 2024 reçu au greffe le 23 mai 2024 par lequel l’Autorité des marchés financiers indique accepter le désistement de la société Believe ;

L’affaire a été audiencée pour être plaidée le 30 mai 2024.

SUR CE, LA COUR,

La société Believe se désistant de son recours formé à l’encontre de la décision rendue le 22 mars 2024 par l’Autorité des marchés financiers, il convient de le constater et de dire qu’il emporte en conséquence, extinction de l’instance et dessaisissement par la Cour.

Conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, la société requérante conservera la charge de ses dépens.

PAR CES MOTIFS

La Cour, statuant publiquement,

CONSTATE le désistement de la société Believe de son recours ;

CONSTATE l’acceptation du désistement de la société Believe par l’Autorité des marchés financiers ;

CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;

DIT que la société Believe conserva la charge de ses propres frais et dépens engagés.

LE GREFFIER,

[W] [E]

LE PRÉSIDENT,

Gildas BARBIER

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