Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement. Il est non avenu si, postérieurement, une autre partie interjette elle-même régulièrement appel.
Ils invoquaient l'article L. 124-3 du code des assurances. Article L. 124-3 du code des assurances : « Le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable. » L'assureur opposait quant à lui que le désistement d'appel avait emporté acquiescement au jugement, rendant les condamnations définitives et opposables à tous, y compris dans le cadre de l'action directe. La solution de la Cour de cassation La Cour de cassation rejette le pourvoi et valide le raisonnement de la cour d'appel. […] Elle rappelle d'abord les règles procédurales applicables : Selon les articles 403 et 409 du code de procédure civile, […]
Lire la suite…Les conditions de validité du désistement : absence de réserves et absence d'appel incident La cour rappelle les articles 400 et 401 du code de procédure civile, selon lesquels le désistement de l'appel est admis en toutes matières sauf dispositions contraires. […] Aucun appel incident n'avait été formé par la salariée. […] Les effets juridiques du désistement : extinction de l'instance et acquiescement au jugement L'article 403 du code de procédure civile dispose que le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement. […]
Lire la suite…[…] En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.
[…] Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du nouveau code de procédure civile de donner acte à Madame Y Z A épouse X de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
[…] Le président de chambre a sollicité les observations des parties par message du 21 janvier 2019 sur la mise en oeuvre des dispositions de l'article R322-19 du code des procédures civiles d'exécution, s'agissant de discuter un jugement d'orientation. […] La société Crédit Logement dans des conclusions du 20 février 2019 demande à la cour de constater son acceptation du désistement de l'appelante et sollicite sa condamnation à supporter les entiers dépens dont distraction au profit de M e Y. Dans le corps de ses conclusions elle indique que par application de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement emporte acquiescement au jugement.
L. 124-3 du code des assurances et l'article 403 du code de procédure civile. » Motivation Réponse de la Cour 8. […] Selon les articles 403 et 409 du code de procédure civile, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement qui emporte soumission aux chefs de celui-ci et renonciation aux voies de recours sauf si, postérieurement, une autre partie forme régulièrement un recours. 9. […]
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