Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Le désistement de l'opposition fait sans réserve emporte acquiescement au jugement.
Le code de procédure civile unifié (CPC) est entré en vigueur le 1er janvier 2011 alors que la cause était pendante devant la Cour civile. Par l'effet des art. 404 al. 1 et 405 al. 1 CPC, la procédure de première instance, devant cette section du Tribunal cantonal, est demeurée soumise au droit cantonal antérieur; en revanche, l'appel était régi par le code unifié. […] Le régime spécifique et privilégié des faits notoires a pour but d'alléger le processus d'administration des preuves et d'accélérer le cours de la procédure dans le monde des évidences, là où une preuve formelle n'apporterait rien de plus que ce que, déjà, le juge sait ou est censé savoir (Philippe Schweizer, in Code de procédure civile commenté, François Bohnet et al., éd., 2011, nos 1 et 2 ad art. 151 CPC).
Lire la suite….________ (art. 97 ss aCPC/FR; art. 404 al. 1 CPC), lesquels ont refusé d'intervenir. Ce jugement n'a autorité de chose jugée qu'entre les parties principales, soit ici entre le patient et la veuve du Dr C.________ (selon le régime identique des art. 78 ss CPC; cf. arrêt 4A_495/2022 du 17 août 2023 consid. 1.1).
Lire la suite…[…] PAR CES MOTIFS Le Président de la Chambre Sociale, Vu les articles 400 à 404 et 941 du code de procédure civile, CONSTATE le désistement d'appel de Monsieur X Y ; DIT qu'il entraîne l'extinction de l'instance et emporte acquiescement au jugement rendu le 30 Novembre 2015 par le Conseil de Prud'hommes – Formation paritaire de GRENOBLE ;
[…] PAR CES MOTIFS Le Président de la Chambre Sociale, Vu les articles 400 à 404 et 941 du nouveau code de procédure civile, Constate le désistement d'appel de Monsieur X Y […] Dit qu'il entraîne l'extinction de l'instance et emporte acquiescement au jugement rendu le 04 Novembre 2011 par le Conseil de Prud'hommes – Formation paritaire de GRENOBLE ;
[…] LA COUR, Statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire , après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu les articles 400 à 404 et 941 du code de procédure civile, — Déclare parfait le désistement d'appel de Mademoiselle A B-C ; — Dit qu'il emporte acquiescement à l'ordonnance de référé rendue le 13 février 2013 par le conseil de Prud'hommes de Grenoble et qu'il entraîne l'extinction de l'instance ;
Il soutient qu'en application de l'article 404 du nouveau code de procédure civile la contre- enquête serait de droit. […]
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