Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
L'acquiescement peut être exprès ou implicite.
L'exécution sans réserve d'un jugement non exécutoire vaut acquiescement, hors les cas où celui-ci n'est pas permis.
173 et 410 du Code de Procédure Civile en ce que tous les mémoires en défense, les répliques et tous autres mémoires et conclusions doivent être signés de la partie dont ils émanent ou de son mandataire alors que les conclusions en réplique du 18 juillet 2001 pour le compte de R et consorts, intimés, ne comportent aucune signature : Attendu qu'il n'est pas évident que la Cour d'Appel s'appuie sur les termes des conclusions du 18 juillet 2001 pour confirmer le jugement appelé ; Que le moyen s'attaquant à la régularité desdites conclusions ne peut être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation […] tiré de la violation des articles 371 et 373, 410 et 180 du Code de Procédure Civile, […]
Lire la suite…[…] Raz et D ; Vu les mémoires en demande et en défense ; Sur les premier et deuxième moyen de cassation réunis, tirés des articles […] 25 et 26 de la loi organique n°2004.036 du 1er octobre 2004 et pris de la violation des articles 180, 410 du Code de Procédure Civile, pour fausse application ou fausse interprétation de la loi, absence, contradiction ou insuffisance de motifs équivalant an défaut de motifs, […]
Lire la suite…[…] 2.Sur l'acquiescement à l'arrêt par défaut : Selon l'article 409 du Code de procédure civile l'acquiescement au jugement emporte soumission aux chefs de celui-ci et renonciation aux voies de recours . Aux termes de l'article 410 du Code de procédure civile , l'acquiescement peut être exprès ou implicite. L'exécution sans réserve d'un jugement non-exécutoire vaut acquiescement, hors les cas où celui-ci n'est pas permis. En l'espèce l'arrêt par défaut est devenu exécutoire par la signification effectuée le 11 février 2016.
[…] Attendu que l'article 410 alinéa 2 du code de procédure civile dispose que l'exécution sans réserve d'un jugement non exécutoire vaut acquiescement, hors les cas où celui-ci n'est pas permis ; […]
[…] Vu les dernières écritures en date du 1 er juillet 2014, aux termes desquelles les époux A prient la cour de: à titre principal: *dire l'appel irrecevable au visa de l'article 410 du code de procédure civile, * rejeter la pièce 20 de l'appelante, à titre subsidiaire:
[…] L'article 223 du code des 305 articles sur la déchéance ne concerne que les témoins uniquement Cassation : Ordinaire Nature : Civile Solution : Rejet Arrêt n° 42 du 10 Mars 2009 Dossier n° 308/00-CO QUESTIONS DE FAIT – JUGES DE FOND Les questions de fait relèvent exclusivement de l'appréciation souveraine des juges du fond ; DECHEANCE – TEMOINS L'article 223 du code des 305 articles sur la déchéance ne concerne que les témoins uniquement […] 5 et 44 de la loi n°61.013 du 19 juillet 1961 portant création de la Cour Suprême et pris de la violation des articles 180 et 410 du Code de Procédure Civile, […]
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