Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
L'acquiescement peut être exprès ou implicite.
L'exécution sans réserve d'un jugement non exécutoire vaut acquiescement, hors les cas où celui-ci n'est pas permis.
[…] toutefois, de bien mesurer la solidité de cette voie contractuelle par rapport à un outil plus robuste : l'acquiescement. 02 L'acquiescement, un outil plus robuste qu'une clause de renonciation L'acquiescement au jugement, régi par les articles 409 et 410 du code de procédure civile, emporte soumission aux chefs de la décision et renonciation aux voies […] À noter également : lorsque le débiteur interjette malgré tout appel tout en n'exécutant pas la décision frappée d'exécution provisoire de plein droit, le premier président peut, en application de l'article 526 du code de procédure civile, […]
Lire la suite…[…] L'article 223 du code des 305 articles sur la déchéance ne concerne que les témoins uniquement Cassation : Ordinaire Nature : Civile Solution : Rejet Arrêt n° 42 du 10 Mars 2009 Dossier n° 308/00-CO QUESTIONS DE FAIT – JUGES DE FOND Les questions de fait relèvent exclusivement de l'appréciation souveraine des juges du fond ; DECHEANCE – TEMOINS L'article 223 du code des 305 articles sur la déchéance ne concerne que les témoins uniquement […] 5 et 44 de la loi n°61.013 du 19 juillet 1961 portant création de la Cour Suprême et pris de la violation des articles 180 et 410 du Code de Procédure Civile, […]
Lire la suite…[…] 2.Sur l'acquiescement à l'arrêt par défaut : Selon l'article 409 du Code de procédure civile l'acquiescement au jugement emporte soumission aux chefs de celui-ci et renonciation aux voies de recours . Aux termes de l'article 410 du Code de procédure civile , l'acquiescement peut être exprès ou implicite. L'exécution sans réserve d'un jugement non-exécutoire vaut acquiescement, hors les cas où celui-ci n'est pas permis. En l'espèce l'arrêt par défaut est devenu exécutoire par la signification effectuée le 11 février 2016.
[…] Attendu que l'article 410 alinéa 2 du code de procédure civile dispose que l'exécution sans réserve d'un jugement non exécutoire vaut acquiescement, hors les cas où celui-ci n'est pas permis ; […]
[…] Vu les dernières écritures en date du 1 er juillet 2014, aux termes desquelles les époux A prient la cour de: à titre principal: *dire l'appel irrecevable au visa de l'article 410 du code de procédure civile, * rejeter la pièce 20 de l'appelante, à titre subsidiaire:
Le premier soutient qu'un commandement de payer aux fins de saisie-vente est une mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles les biens du débiteur, et qu'il fait donc courir le délai d'opposition prévu par l'article 1416 du Code de procédure civile. […] et en déduit un acquiescement tacite à l'ordonnance, puis une renonciation au droit d'opposition sur le fondement des articles 409 et 410 du même code. […] Dans l'arrêt du 24 septembre 2026, […] et le créancier ne peut se prévaloir de la seule ordonnance revêtue de la formule exécutoire pour placer sa demande sous le régime décennal de l'article L111-4 du Code des procédures civiles d'exécution. […]
Lire la suite…