Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
L'acquiescement peut être exprès ou implicite.
L'exécution sans réserve d'un jugement non exécutoire vaut acquiescement, hors les cas où celui-ci n'est pas permis.
Matières : Procédure Mots clés : Instruction d'une affaire – Conseiller de mise en état – Pouvoir « Selon les dispositions de l'article 410 du CPC : « L'affaire est instruite sous le contrôle d'un conseiller chargé de la mise en état appartenant à la chambre à laquelle l'affaire est distribuée. […] Le conseiller de la mise en état dispose des mêmes pouvoirs que le juge de la mise en état » Cassation : Ordinaire Nature : Civile Solution : Rejet ARRET N°221 du 07 avril 2017 Dossier n°215/10-CO INSTRUCTION D'UNE AFFAIRE – CONSEILLER DE MISE EN ÉTAT – POUVOIR « Selon les dispositions de l'article 410 du CPC : « L'affaire est instruite sous le contrôle d'un conseiller chargé de la mise en état appartenant à la chambre à laquelle l'affaire est distribuée. […]
Lire la suite…25 et 26 de la Loi organique n°2004.036 du 1er octobre 2004 sur la Cour Suprême, pris de la violation de l'article 13 de la Constitution, des articles 15 et 16 des dispositions liminaires, des articles 171-2, 174 et 410 du Code de Procédure Civile, pour violation et fausse application de la loi, violation des droits de la défense et du principe de l'équité, en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de révocation de l'ordonnance de clôture aux motifs que les pièces utilisées pour l'établissement de l'acte de notoriété incriminé ont été dans le dossier depuis le 23 mars 2016 ; […]
Lire la suite…[…] 2.Sur l'acquiescement à l'arrêt par défaut : Selon l'article 409 du Code de procédure civile l'acquiescement au jugement emporte soumission aux chefs de celui-ci et renonciation aux voies de recours . Aux termes de l'article 410 du Code de procédure civile , l'acquiescement peut être exprès ou implicite. L'exécution sans réserve d'un jugement non-exécutoire vaut acquiescement, hors les cas où celui-ci n'est pas permis. En l'espèce l'arrêt par défaut est devenu exécutoire par la signification effectuée le 11 février 2016.
[…] Attendu que l'article 410 alinéa 2 du code de procédure civile dispose que l'exécution sans réserve d'un jugement non exécutoire vaut acquiescement, hors les cas où celui-ci n'est pas permis ; […]
[…] Vu les dernières écritures en date du 1 er juillet 2014, aux termes desquelles les époux A prient la cour de: à titre principal: *dire l'appel irrecevable au visa de l'article 410 du code de procédure civile, * rejeter la pièce 20 de l'appelante, à titre subsidiaire:
25 et 26 de la Loi organique n°2004-036 du 1er octobre 2004 sur la Cour Suprême, et pris de la violation des articles 169 et 171 in fine du Code de procédure civile modifié, violation et fausse application de la loi, […] manque de base légale, En ce que plus de trois ans se sont écoulés depuis l'arrêt l'ADD n°676 du 01 juillet 2009 jusqu'à la date de l'ordonnance de clôture survenue le 04 décembre 2012 sans qu'aucune diligence n'ait été faite par […] 40 de la Loi organique n°2004.036 du 1er octobre 2004 sur la Cour Suprême n'est pas recevable ; Mais sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 180 et 410 du Code de procédure civile, dénaturation des éléments de preuve, […]
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