Entrée en vigueur le 6 mai 2012
Est codifié par : Décret n°75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2012-634 du 3 mai 2012 - art. 21
Le représentant qui entend mettre fin à son mandat n'en est déchargé qu'après avoir informé de son intention son mandant, le juge et la partie adverse.
Lorsque la représentation est obligatoire, l'avocat ne peut se décharger de son mandat de représentation que du jour où il est remplacé par un nouveau représentant constitué par la partie ou, à défaut, commis par le bâtonnier ou par le président de la chambre de discipline.
Matières : Procédure Mots clés : Appel – caractère abusif et vexatoire – NON En énonçant que le défaut de justification du caractère abusif et vexatoire des appels interjetés, bien que ceux-ci aient été considérés tardifs ne justifie pas l'allocation de dommages intérêts au sens de l'article 03 du Code de procédure civile. […] Cassation : Ordinaire Nature : Sociale Solution : Rejet Arrêt n°14 du13 février 2018 Dossier : 137/07-SOC APPEL – CARACTERE ABUSIF ET VEXATOIRE (NON) « En énonçant que le défaut de justification du caractère abusif et vexatoire des appels interjetés, […] pris de la violation des articles 180 et 419 du Code de Procédure Civile et de l'article 012 du même Code, […]
Lire la suite…Il ne prend même pas la peine de s'assurer qu'un confrère reprenne le flambeau, alors que le Code de procédure l'exige (article 419 du CPC : un avocat ne peut cesser de représenter une partie sans être remplacé). […]
Lire la suite…[…] [13] Selon l'article 419 du code de procédure civile, lorsque la représentation est obligatoire, l'avocat ne peut se décharger de son mandat de représentation que du jour où il est remplacé par un nouveau représentant constitué par la partie ou, à défaut, commis par le bâtonnier ou par le président de la chambre de discipline (Civ. 2, 23 novembre 2023, n° 21-23.405 et 21-23.465). L'avocat de l'intimée ne s'est donc pas trouvé déchargé de son mandat par l'effet du placement de sa cliente en liquidation judiciaire.
[…] MINUTE N° : JUGEMENT : Contradictoire premier ressort – prononcé par mise à disposition au greffe en application de l'article 453 du Code de procédure civile DU : 20 mars 2025 DOSSIER : N° RG 23/00805 – N° Portalis DBXU-W-B7G-HEEH / 2ème chambre – divorces AFFAIRE : [R] [F] / [E]
[…] Par courrier adressé le 25 août 2023, Maître Sophie MARCHESE a informé la cour qu'elle n'intervenait plus dans les intérêts de l'intimé ; elle est cependant demeurée en charge de son mandat à défaut de constitution d'un nouveau représentant, conformément à l'article 419 du code de procédure civile.
Cet article traite la procédure civile. En procédure pénale, le régime obéit à des règles distinctes — notamment l'article 115 du Code de procédure pénale pendant l'instruction — et le verrou de l'article 419 al. 2 CPC ne s'y applique pas. La fin du mandat en procédure civile : trois articles, un arrêt qui verrouille tout Le droit positif repose sur trois articles du Code de procédure civile articulés autour d'un même mécanisme, complétés par les règles déontologiques issues du décret du 30 juin 2023. […] Le triptyque CPC : 419, 369, 373 L'article 419 du Code de procédure civile est le pivot. […]
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