Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Le ministère public agit d'office dans les cas spécifiés par la loi.
Matières : Foncier Mots clés : Titre foncier – Annulation ou modifications ultérieures – Droits du tiers de bonne foi inscrit – Opposabilité Aux termes de l'article 123 de l'Ordonnance 60-146 relative au régime foncier de l'immatriculation : « les annulations ou modifications ultérieures ne peuvent être opposées aux tiers inscrits de bonne foi. […] Sur le moyen unique de cassation tiré de l'article 5 de la loi n0 61-013 du 13 Juillet 1961 portant création de la Cour Suprême, violation des articles 180 et 422, alinéa 6 du Code de Procédure Civile, violation de la loi, […] des codes de procédures civile et pénale malagasy en ce qu'il y a violation flagrante de la règle " non bis in idem ", […]
Lire la suite…. ; Vu le mémoire en demande; Sur le moyen unique de cassation en deux branches tiré de l'article 2.6 de la loi organique n°2004.036 du 1er Octobre 2004 sur la Cour Suprême pris de la violation des articles 422 et 426 du Code de Procédure Civile, manque de base légale, en ce que le tribunal civil de Mandritsara a statué favorablement sur une requête civile présentée par ZL. contre le jugement n°49 du 1er Août 1980 rendu par le Tribunal Terrier ambulant de Mandritsara alors que le susnommé requérant n'était pas partie dans ladite décision (première branche) et que le même Tribunal Civil n'était […] Attendu que le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir, […]
Lire la suite…[…] Considérant que les sociétés Y et Y Z estiment que le Ministère Public n'a pas qualité à agir comme partie principale et que les articles 422 et 423 du code de procédure civile ont été méconnus ; […]
[…] Au cas présent, le ministère public est partie jointe à la procédure, la loi ne prévoyant pas qu'il intervienne d'office, en application de l'article 422 du même code, dans les litiges fondés sur l'article L 141-1 du code de l'organisation judiciaire, et par ailleurs, il n'a pas soutenu intervenir comme partie principale pour défendre l'ordre public comme le lui permet l'article 423 du code de procédure civile.
[…] — les entiers dépens. Bien que régulièrement assignée, la SCI AMBER n'a pas constitué avocat. Il sera statué par jugement réputé contradictoire, dans le respect des dispositions de l'article 422 du code de procédure civile. L'ordonnance de clôture a été prononcée le 21 octobre 2016. Il est fait expressément référence aux pièces du dossier et aux écritures déposées et visées ci-dessus pour un plus ample exposé des faits de la cause et des prétentions des parties conformément aux dispositions de l'article 455 du Code procédure civile.
.; Vu le mémoire en demande; Sur le moyen unique de cassation tiré de l'article 26 de la loi organique 2004 036 du 1er octobre 2004 relative à la Cour Suprême. pris de la violation des articles 422 et 428 du Code de procédure Civile, pour manque de base légale incompétence en ce que le tribunal Civil de Mandritsara a statué favorablement sur une requête civile présentée par B. contre le jugement n°39 du 15 juillet 1980 du tribunal terrier itinérant de Mandritsara alors que ledit requérant n'était pas partie dans ledit jugement et le tribunal civil n'est pas la Juridiction qui a sorti le jugement […] objet de la requête civile; […]
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