Article 422 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1976

Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Le ministère public agit d'office dans les cas spécifiés par la loi.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

Commentaires9


1Les conditions d’exéquatur d’un jugement étranger d’adoption
www.geitner-avocat.fr · 5 mai 2017

Attendu, selon l'ordonnance attaquée, que Mme X… a assigné le ministère public devant le président du tribunal de grande instance, statuant en la forme des référés, pour voir prononcer l'exequatur, sur le fondement de l'Accord franco-ivoirien de coopération en matière de justice du 24 avril 1961, d'un jugement d'adoption plénière prononcé en Côte d'Ivoire ; Sur le premier moyen : Vu les articles […] 422, 423 et 431 du code de procédure civile ; Attendu que, selon ces textes, le ministère public est tenu d'assister à l'audience lorsqu'il est partie principale ; Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt que le ministère public, partie principale, n'était pas présent à l'audience des débats ; qu'il n'a donc pas été satisfait aux exigences des textes susvisés

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3Le ministère public, en tant que partie principale, a-t-il l'obligation de communiquer ses conclusions écrites ?
Camille Lajarte-moukoko · Bulletin Joly Entreprises en difficulté · 1er mars 2016
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Décisions138


1Tribunal de grande instance de Bobigny, 1re chambre, 3e section, 9 mai 2017, n° 16/08508

[…] Suivant acte d'huissier en date des 19 mai et 14 juin 2016, Madame B de la République a assigné devant le tribunal de grande instance de Bobigny, Monsieur X D et Madame E F, afin de voir, au visa de l'article 336 du code civil et des articles 422 et 423 du code de procédure civile :

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2Tribunal de grande instance de Pontoise, Juge des référés, 28 juin 2016, n° 16/00345

[…] Il résulte des articles 422 et 423 du code de procédure civile que l'exequatur est accordé par le Président du Tribunal de Grande Instance qui est saisi et statue suivant la forme des référés; qu'en matière d'état des personnes, le juge des référés doit être saisi par assignation du ministère public.

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3Tribunal de grande instance de Nanterre, 4e chambre, 23 mai 2008, n° 07/14263

[…] Il résulte des articles 336 du Code civil et 422 du Nouveau Code de procédure civile que le Ministère public agit d'office et peut contester la filiation légalement établie si des indices tirés des actes eux-mêmes la rendent invraisemblables ou en cas de fraude à la loi.

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