Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Le ministère public agit d'office dans les cas spécifiés par la loi.
[…] représentée par R.T.T ; Vu les mémoires en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation tiré de l'article […] 26 de la loi organique 2004-036 du 1er octobre 2004 sur la Cour Suprême et les trois Cours la composant, […] il y a donc fausse application de la loi et manque de base légale et l'arrêt attaqué encourt la cassation ; Attendu qu'il résulte des termes de l'article 422 du Code de Procédure Civile que " les jugements et arrêts rendus en dernier ressort qui ne sont pas susceptibles d'être attaqués, soit par voie d'opposition ou par voie d'appel peuvent être rétractés sur la requête de ceux qui ont été parties, s'il a été statué sur choses non demandées, […]
Lire la suite…Ce mémoire répond aux exigences de l'article 17 de la loi précitée et peut dès lors être pris en considération. […] Quant au premier moyen La partie demanderesse en cassation fait grief à la juridiction d'appel d'avoir commis un excès de pouvoir par violation des articles 399, 422 et 423 du Nouveau code de procédure civile, en ce que la Cour d'appel n'aurait pas pris position quant à l'offre de preuve formulée par la partie X au motif que cette dernière n'aurait pas indiqué l'identité des témoins à entendre, et confirmé la condamnation visant le paiement des salaires prétendument impayés, […]
Lire la suite…[…] Considérant que les sociétés Y et Y Z estiment que le Ministère Public n'a pas qualité à agir comme partie principale et que les articles 422 et 423 du code de procédure civile ont été méconnus ; […]
[…] Au cas présent, le ministère public est partie jointe à la procédure, la loi ne prévoyant pas qu'il intervienne d'office, en application de l'article 422 du même code, dans les litiges fondés sur l'article L 141-1 du code de l'organisation judiciaire, et par ailleurs, il n'a pas soutenu intervenir comme partie principale pour défendre l'ordre public comme le lui permet l'article 423 du code de procédure civile.
[…] — les entiers dépens. Bien que régulièrement assignée, la SCI AMBER n'a pas constitué avocat. Il sera statué par jugement réputé contradictoire, dans le respect des dispositions de l'article 422 du code de procédure civile. L'ordonnance de clôture a été prononcée le 21 octobre 2016. Il est fait expressément référence aux pièces du dossier et aux écritures déposées et visées ci-dessus pour un plus ample exposé des faits de la cause et des prétentions des parties conformément aux dispositions de l'article 455 du Code procédure civile.
59 du Nouveau code de procédure civile qui dispose que : << Le juge a le pouvoir d'ordonner d'office toutes les mesures d'instruction légalement admissibles. >> en ce que : le tribunal d'arrondissement a refusé d'analyser, […] le juge peut recevoir des tiers les déclarations de nature à l'éclairer sur les faits litigieux dont ils ont personnellement connaissance. […] 422 du Nouveau code de procédure civile qui dispose que : << La partie qui demande une enquête doit préciser les faits dont elle entend rapporter la preuve. […] Ainsi, […] sinon par fausse application, sinon par fausse interprétation, in specie de l'article 432 du Nouveau code de procédure civile qui dispose que << Le juge peut
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