Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Modifié par : Décret n°2010-1165 du 1er octobre 2010 - art. 5
En cas de changement survenu dans la composition de la juridiction après l'ouverture des débats, ceux-ci doivent être repris.
89 de la Constitution et de la contravention à la loi, in specie de la contravention à l'article 432 NCPC en ce que les magistrats en instance d'appel ont basé leur raisonnement sur des indices et chiffres fournis exclusivement et unilatéralement par la partie intimée ; Alors que tant dans l'acte d'appel (page 13 et 14) et les conclusions la partie demanderesse en cassation a critiqué le caractère unilatéral et l'absence totale d'impartialité des pièces et chiffres avancés et confectionnés par la partie intimée au mépris des règles du Nouveau code de procédure civile bafouant les droits élémentaires […] de la défense ; […]
Lire la suite…59 du Nouveau code de procédure civile qui dispose que : << Le juge a le pouvoir d'ordonner d'office toutes les mesures d'instruction légalement admissibles. >> en ce que : le tribunal d'arrondissement a refusé d'analyser, partant de prendre en considération l'offre de preuve par voie de témoins formulée par Monsieur X à l'appui de sa demande reconventionnelle, […] « de la violation de la loi par refus d'application, sinon par fausse application, sinon par fausse interprétation, in specie de l'article 432 du Nouveau code de procédure civile qui dispose que << Le juge peut
Lire la suite…[…] Suivant déclaration en date du 9 novembre 2010, Monsieur Z A a interjeté appel du jugement ainsi rendu. […] Vu les conclusions déposées par Monsieur Z A le 21 février 2013 et oralement soutenues à l'audience du 25 février 2013, Vu les dispositions de l'article 432 du code de procédure civile, Vu les conclusions déposées par l'Association Diocésaine de X et oralement soutenues à l'audience du 5 mars 2013, Vu les conclusions déposées le 22 février 2013 par la CAVIMAC et oralement soutenues à l'audience du 5 mars 2013 ;
[…] Il en résulte que Monsieur X Y détient deux actes de naissance, l'un ayant au surplus été établi le même jour que le jugement supplétif, lequel en outre ne fait pas état de ce que la procédure a été communiquée au ministère public en violation de l'article 432 du Code de procédure civile malien qui dispose que “le ministère public doit avoir communication des procédures qui concernent l'état des personnes et des tutelles”. […]
[…] 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. […] alors 1°/ qu'une décision de justice ne peut être rendue sans qu'une audience ait été tenue ; que l'arrêt porte la mention « audience du 26 mai 2020 », mais il est mentionné que l'affaire a été « retenue sans audience le 26 mai 2020 », de sorte qu'il est impossible de vérifier si une audience a eu lieu et que l'arrêt a été rendu en méconnaissance des articles 431, 432 et 440 du code de procédure civile, ensemble de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
432 du Nouveau code de procédure civile, combinées à celles de l'article 6.1. de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, que toute expertise doit répondre nécessairement aux critères d'impartialité et d'indépendance, non compatibles avec 7 un lien de subordination juridique ou économique, de telle sorte qu'en se basant exclusivement sur un document interne à la partie défenderesse en cassation, […]
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