Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Modifié par : Décret n°2010-1165 du 1er octobre 2010 - art. 5
Appréciation La sociétéSOCIETE1.)agit principalement sur base de l'article 350 du Nouveau Code de procédure civile, qui dispose que : «S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, […] alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile, et elles disposent en outre de la possibilité, en vertu de l'article 436 du même code, de demander au juge chargé de la surveillance de l'expertise d'accroître la mission confiée à l'expert. […] L'exploit d'assignationdu17 octobre 2025lui ayant été signifié à personne, […]
Lire la suite…[…] La SELARL Clapot-[W] soutient que Mme [F] était légitime à engager son fils par la signature de la convention d'honoraires au titre de la gestion d'affaires dans l'attente de sa désignation en qualité de curatrice sur le fondement des articles 436 et 1301 du Code de procédure civile et qu'à supposer que la nullité invoquée soit justifiée, la prescription de l'action est de cinq ans. Elle conteste la recevabilité de la demande de nullité de la convention d'honoraires à raison de cette prescription.
[…] Dans ses conclusions, la SAS ESTATE PRESTIGE, requiert du Juge des Référés qu'il lui plaise de : Vu l'article 436 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 42, 43, 145, 493 et 875 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les articles 835 et suivants du Code de Procédure Civile,
[…] Statuant publiquement, par arrêt contradictoire, après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu l'arrêt en date du 19 novembre 2008, Vu l'article 436 du code de procédure civile, Les parties ayant été entendues ou appelées, — Ordonne le remboursement par la SAS SERFI au POLE EMPLOI des indemnités de chômage perçues par X Y pour un montant de 6.326,58 euros,
[…] la Cour est tenue d'appliquer les dispositions de l'article 436 du code de procédure civile l'obligeant à connaître la date exacte à laquelle le tiers opposant a eu connaissance de la décision lui faisant grief et au lieu de recourir à l'application de l'article 479 de même code (publication par extrait dans un journal). […] Cassation : Ordinaire Nature : Civile Solution : Cassation ARRÊT N° 187 du 24 avril 2018 Dossier : 99/07-CO TIERCE OPPOSITION – RECEVABILITÉ – DÉLAI DE RECOURS – POINT DE DÉPART « Pour se prononcer sur la recevabilité de la tierce opposition, […]
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