Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Modifié par : Décret n°2010-1165 du 1er octobre 2010 - art. 5
[…] du Code de Procédure civile , […] Que le moyen tendant à remettre en cause une telle Considération ne saurait prospérer […] et doit être rejeté Sur le troisième moyen de cassation tiré des articles 25 et 26 de la loi organique 2004.036 du 1e octobre 2004 relative à la Cour Suprême et pris de la violation de l'article 436 du Code de Procédure Civile pour fausse application en ce que la Cour d'Appel s'est contenté de confirmer le jugement civil n°245 du 12 juillet 2006 du tribunal d'Antsiranana qui a motivé sa décision sur la recevabilité de la demande en application de l'article 436 […]
Lire la suite…(ci-après «la société SOCIETE1.)»)à comparaître devant le Président du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, pour voir nommer un expert avec la mission telle que libellée au dispositif desonassignation, principalement surle fondementde l'article 350 du Nouveau Code de procédure civile, subsidiairement surla base de l'article 932, alinéa 1 er du Nouveau Code de procédure civile, […] conformément à l'article 438, alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile, et elles disposent en outre de la possibilité, en vertu de l'article 436 du même code, de demander au juge chargé de lasurveillance de l'expertise d'accroître la mission confiée à l'expert.
Lire la suite…[…] La SELARL Clapot-[W] soutient que Mme [F] était légitime à engager son fils par la signature de la convention d'honoraires au titre de la gestion d'affaires dans l'attente de sa désignation en qualité de curatrice sur le fondement des articles 436 et 1301 du Code de procédure civile et qu'à supposer que la nullité invoquée soit justifiée, la prescription de l'action est de cinq ans. Elle conteste la recevabilité de la demande de nullité de la convention d'honoraires à raison de cette prescription.
[…] Dans ses conclusions, la SAS ESTATE PRESTIGE, requiert du Juge des Référés qu'il lui plaise de : Vu l'article 436 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 42, 43, 145, 493 et 875 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les articles 835 et suivants du Code de Procédure Civile,
[…] Statuant publiquement, par arrêt contradictoire, après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu l'arrêt en date du 19 novembre 2008, Vu l'article 436 du code de procédure civile, Les parties ayant été entendues ou appelées, — Ordonne le remboursement par la SAS SERFI au POLE EMPLOI des indemnités de chômage perçues par X Y pour un montant de 6.326,58 euros,
.: Vu les mémoires en demande et en défense; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 12, 434, 436, 180 et 409 du Code de Procédure Civile pour fausse application, et violation de la loi, défaut de réponse à conclusions équivalant à un défaut de motifs et manque de base légale en ce que l'arrêt attaqué, pour confirmer la recevabilité de la tierce opposition formée par C. s'est limité à relever que l'amende a été consignée alors que la recevabilité de la tierce opposition est également liée à la personne du tiers opposant et au délai dans lequel le recours a été introduit […] ; […]
Lire la suite…