Article 455 du Code de procédure civile

Article 454Article 456

Entrée en vigueur le 1 mars 1999

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Modifié par : Décret n°98-1231 du 28 décembre 1998 - art. 11 () JORF 30 décembre 1998 rectificatif JORF 13 février 1999 en vigueur le 1er mars 1999

Le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens. Cet exposé peut revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date. Le jugement doit être motivé.
Il énonce la décision sous forme de dispositif.

Entrée en vigueur le 1 mars 1999
Est codifié par :	Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par :	Décret n°98-1231 du 28 décembre 1998 - art. 11 () JORF 30 décembre 1998 rectificatif JORF 13 février 1999 en vigueur le 1er mars 1999

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Jugement

Sandrine Leclercq

Encyclopédie

Contrôle, recouvrement et contentieux

… Les notifications à l'autre partie sont faites conformément aux règles du code de procédure civile. » C. Mentions de l'acte de notification du jugement Selon l'article 680 du CPC, l'acte de notification d'un jugement à une partie doit indiquer de manière très apparente le délai d'opposition, d'appel ou de pourvoi en cassation dans le cas où l'une de ces voies de recours est ouverte, ainsi que les modalités selon lesquelles le recours peut être exercé. …

Contrôle du juge de cassation sur la régularité de la décision des juges du fond

Claire Rameix

Alexandre Hattat

Encyclopédie

Contrôle, recouvrement et contentieux

… La contradiction de motifs peut également être utilement dénoncée devant ces deux juridictions (n° 6026720), même si, à l'inverse du Conseil d'État i , la Cour de cassation l'analyse comme un vice de forme, la contradiction de motifs équivalant à un défaut de motifs (cassation au visa de l'article 455 du Code de procédure civile i ). Concernant le contrôle de l'erreur de fait, il est en réalité plus poussé devant le Conseil d'État qui statue au vu de l'entier dossier de procédure. …

L’étendue du contrôle de la Cour de cassation

Mathieu Stoclet

Encyclopédie

Contrôle, recouvrement et contentieux

… Le défaut de motifs L'article 455 du Code de procédure civile précise que le jugement « doit être motivé ». Cette exigence se justifie aisément : la solidité ou les défauts d'un raisonnement n'apparaissent souvent qu'au moment de le formaliser intégralement. …

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1. Manquements de l'assureur "dommages-ouvrage" à ses obligations : conditions

Me Albert Caston · consultation.avocat.fr · 11 septembre 2026

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le deuxième moyen Énoncé du moyen 8. […] [L] [S] sur la base duquel le tribunal judiciaire d'Evry avait fondé sa motivation pour accueillir l'action en responsabilité contractuelle exercée à l'encontre de la société SMA, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que dans leurs conclusions d'appel, M. et Mme [N] faisaient valoir que l'expertise judiciaire effectuée par M. […] [L] [S], […]

2. 194 052 € de redressement URSSAF annulés. Parce que l’inspectrice n’a pas vérifié qui lui remettait les documents.

Me Eric Rocheblave · consultation.avocat.fr · 8 septembre 2026

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus pour un exposé complet des prétentions et moyens des parties. […]

3. L'URSSAF fait liquider un restaurateur qui lui doit 105 392 €. L'actif disponible de 111 821 € fait perdre l'URSSAF.

rocheblave.com · 4 septembre 2026

700 du code de procédure civile. […] de justice (Taxe de la liquidatrice, frais de greffe) qu'à une somme de 1 500 euros en vertu de l'article 700 du code de procédure civile ; – Dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de la liquidation judiciaire. […] Pour un exposé plus détaillé des faits, de la procédure, des moyens et prétentions des parties, la cour renvoie expressément à la décision déférée ainsi qu'aux conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile. […]

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1. Cour d'appel de Reims, 1ere chambre sect.civile, 4 janvier 2010, n° 08/02772Infirmation partielle

[…] Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées le 20 novembre 2009, auxquelles il sera renvoyé pour un exposé complet de ses prétentions et moyens, par application de l'article 455 du code de procédure civile, il poursuit l'infirmation en toutes ses dispositions du jugement entrepris et demande à la Cour, statuant à nouveau, de déclarer irrecevable et à tout le moins mal fondée la SA B C en toutes ses demandes et de la condamner au paiement de la somme de 115 000€ à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive avec compensation éventuelle entre les créances réciproques, outre 3 000€ du chef des frais irrépétibles ainsi qu'aux dépens avec pour ceux d'appel, faculté de recouvrement direct au profit de Maître Estelle PIERANGELI, avoué.

2. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 5, 10 octobre 2019, n° 18/08474Confirmation

[…] Il est renvoyé, pour l'exposé complet des moyens et prétentions des parties, aux conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile. […]

3. Cour de cassation, Chambre civile 1, 8 janvier 2020, 18-24.232, InéditRéformation

[…] 3°/ que « le juge ne peut statuer par voie d'affirmation péremptoire ; qu'en retenant que le délai de huit jours imparti aux emprunteurs pour verser la somme de 8 869,91 euros n'était pas déraisonnable, sans à aucun moment justifier en fait son affirmation, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. »

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