Entrée en vigueur le 1 octobre 2026
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2026-683 du 27 juillet 2026 - art. 7
Le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens. Cet exposé peut revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date. Le jugement doit être motivé.
S'il est rendu en application des dispositions du troisième alinéa de l'article 472, la motivation résulte de la constatation que la demande est recevable et qu'elle n'est contraire ni à l'ordre public, ni à une liberté protégée, ni à un droit fondamental.
Il énonce la décision sous forme de dispositif.
pendant 7 jours
L'ordonnance de protection n'est susceptible d'exécution forcée qu'après signification (art. 1136-9 du Code de procédure civile) ; l'appel est ouvert dans les quinze jours suivant celle-ci. […] En application de l'article 43 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020, cette demande a interrompu le délai d'appel, un nouveau délai courant à compter de la décision du bureau d'aide juridictionnelle. […] Par ordonnance, il réduit à un mois le délai dans lequel l'appelant et l'intimée doivent conclure, […]
Lire la suite…455 du code de procédure civile. » 17. […] 455 du code de procédure civile. » Motivation Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 18. […] En application de l'article 625 du code de procédure civile, il y a lieu de mettre hors de cause le syndicat des copropriétaires, les sociétés Abeille IARD & santé, Generali IARD et Allianz France IARD dont la présence n'est pas nécessaire devant la cour d'appel de renvoi. […] 700 du code de procédure civile et des dépens en ce compris les frais d'expertise judiciaire sera supportée : à hauteur de 10 % par la Mutuelle des architectes français en sa qualité d'assureur de la société Agence Guy Balhadere architectes, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées le 20 novembre 2009, auxquelles il sera renvoyé pour un exposé complet de ses prétentions et moyens, par application de l'article 455 du code de procédure civile, il poursuit l'infirmation en toutes ses dispositions du jugement entrepris et demande à la Cour, statuant à nouveau, de déclarer irrecevable et à tout le moins mal fondée la SA B C en toutes ses demandes et de la condamner au paiement de la somme de 115 000€ à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive avec compensation éventuelle entre les créances réciproques, outre 3 000€ du chef des frais irrépétibles ainsi qu'aux dépens avec pour ceux d'appel, faculté de recouvrement direct au profit de Maître Estelle PIERANGELI, avoué.
[…] Il est renvoyé, pour l'exposé complet des moyens et prétentions des parties, aux conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile. […]
[…] date de perception du règlement partiel, pour un montant de 1 805 884 FCFP que les premiers juges auraient omis de prendre en compte, sans répondre au moyen opérant de la débitrice selon lequel le contrat de prêt ne permettait pas que la banque puisse exiger des intérêts supplémentaires sur les échéances impayées de sorte que cette somme n'était pas due, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie. »
En vente en l'état futur d'achèvement, lorsque l'acquéreur agit sur le fondement des articles 1646-1 et 1792 du Code civil, peu importe que le vice ait été apparent lors de sa prise de possession (Civ. 3e, 14 janv. 2021, n° 19-21.130, publié). La prise en compte des compétences du maître de l'ouvrage, que l'arrêt évoque sous une forme conditionnelle (« s'il est tenu compte »), conduit à une appréciation in concreto. […] Au visa de l'article 455 du Code de procédure civile, la cour censure l'arrêt, faute d'avoir précisé sur quel élément de preuve il se fondait pour déterminer l'étendue de la mission. […]
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