Entrée en vigueur le 1 mars 1999
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret n°98-1231 du 28 décembre 1998 - art. 11 () JORF 30 décembre 1998 rectificatif JORF 13 février 1999 en vigueur le 1er mars 1999
Il énonce la décision sous forme de dispositif.
pendant 7 jours
Au visa de l'article 455 du code de procédure civile, la Cour censure : tout jugement doit être motivé, et le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs. […]
Lire la suite…Aux termes de cette décision, le syndicat des copropriétaires n'est recevable à agir sur le fondement de l'article 19-2 qu'en paiement de provisions ayant fait l'objet d'une mise en demeure, […] ainsi que des arriérés de charges des exercices précédents approuvés par l'assemblée générale, il ne l'est pas pour agir en paiement des sommes restant dues au titre d'exercices précédents, pour lesquels les comptes du syndicat n'ont pas encore été approuvés […] La Cour de cassation casse cette décision au visa de l'article 455 du code de procédure civile, qui impose au juge de motiver sa décision, en relevant que la cour d'appel n'avait pas « analysé, fût-ce sommairement, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées le 20 novembre 2009, auxquelles il sera renvoyé pour un exposé complet de ses prétentions et moyens, par application de l'article 455 du code de procédure civile, il poursuit l'infirmation en toutes ses dispositions du jugement entrepris et demande à la Cour, statuant à nouveau, de déclarer irrecevable et à tout le moins mal fondée la SA B C en toutes ses demandes et de la condamner au paiement de la somme de 115 000€ à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive avec compensation éventuelle entre les créances réciproques, outre 3 000€ du chef des frais irrépétibles ainsi qu'aux dépens avec pour ceux d'appel, faculté de recouvrement direct au profit de Maître Estelle PIERANGELI, avoué.
[…] Il est renvoyé, pour l'exposé complet des moyens et prétentions des parties, aux conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile. […]
[…] 3°/ que « le juge ne peut statuer par voie d'affirmation péremptoire ; qu'en retenant que le délai de huit jours imparti aux emprunteurs pour verser la somme de 8 869,91 euros n'était pas déraisonnable, sans à aucun moment justifier en fait son affirmation, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. »
Le promoteur immobilier, régi par l'article 1831-1 du code civil, s'oblige envers le maître de l'ouvrage à faire procéder, pour un prix convenu et au moyen de contrats de louage d'ouvrage, […] La Cour de cassation a jugé le 11 juin 2026 que sa responsabilité contractuelle au titre des désordres intermédiaires est en revanche subordonnée à la démonstration d'une faute personnelle. […] Au visa de l'article 455 du code de procédure civile, la Cour censure la cour d'appel pour n'avoir pas répondu au moyen tiré d'une clause du contrat de promotion rendant le promoteur responsable du choix des intervenants, des procédures d'exécution et de la conformité des ouvrages. […]
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