Entrée en vigueur le 1 mars 1999
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret n°98-1231 du 28 décembre 1998 - art. 11 () JORF 30 décembre 1998 rectificatif JORF 13 février 1999 en vigueur le 1er mars 1999
Il énonce la décision sous forme de dispositif.
pendant 7 jours
L'article 7 du décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026 complète l'article 472 du Code de procédure civile par une faculté offerte au juge de première instance. […] Le contrôle du bien-fondé, jusqu'ici exigé par le texte, cède la place à un examen centré sur la recevabilité et le respect de l'ordre public. […] Le décret adapte en ce sens l'article 455 du Code de procédure civile : la motivation résulte alors de la constatation que la demande est recevable et non contraire à l'ordre public, à une liberté protégée ou à un droit fondamental. […]
Lire la suite…700 du Code de procédure civile ; DÉBOUTE M. […] Pour un plus ample exposé de leurs moyens et arguments, il est expressément renvoyé à leurs dernières écritures, visées par le greffe et soutenues oralement à l'audience, conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, Les affaires ont été mises en délibéré au 29 mai 2026, date à laquelle le présent jugement est rendu. 2) EXPOSÉ DES MOTIFS A titre liminaire, il est rappelé • que les articles du Code du travail, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées le 20 novembre 2009, auxquelles il sera renvoyé pour un exposé complet de ses prétentions et moyens, par application de l'article 455 du code de procédure civile, il poursuit l'infirmation en toutes ses dispositions du jugement entrepris et demande à la Cour, statuant à nouveau, de déclarer irrecevable et à tout le moins mal fondée la SA B C en toutes ses demandes et de la condamner au paiement de la somme de 115 000€ à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive avec compensation éventuelle entre les créances réciproques, outre 3 000€ du chef des frais irrépétibles ainsi qu'aux dépens avec pour ceux d'appel, faculté de recouvrement direct au profit de Maître Estelle PIERANGELI, avoué.
[…] Il est renvoyé, pour l'exposé complet des moyens et prétentions des parties, aux conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile. […]
[…] 3°/ que « le juge ne peut statuer par voie d'affirmation péremptoire ; qu'en retenant que le délai de huit jours imparti aux emprunteurs pour verser la somme de 8 869,91 euros n'était pas déraisonnable, sans à aucun moment justifier en fait son affirmation, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. »
La clause de résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux, ce délai devant être mentionné dans le commandement à peine de nullité (article L. 145-41 du code de commerce). […] La troisième chambre civile s'est prononcée le 5 mars 2026 (Civ. 3e, 5 mars 2026, n° 24-15.820). […] L'arrêt vise l'article 1184, alinéa 1er, du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, les articles 1719 et 1728 du même code, ainsi que l'article L. 145-41 du code de commerce. […] Selon l'article 455 du code de procédure civile, la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à un défaut de motifs. […]
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