Entrée en vigueur le 1 janvier 1986
Est créé par : Décret 85-1330 1985-12-17 art. 1 JORF 18 décembre 1985 en vigueur le 1er janvier 1986
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
En prononçant la péremption d'instance, la cour d'appel a fait une fausse application de l'article 385 du code de procédure civile. […] En prononçant la péremption d'instance, la cour d'appel a fait une fausse application de l'article 385 du code de procédure civile. » Héritiers de R.V.J représentés par R.H, assistés de Maître RAHARIVOLOLONA Noro Helisoa Héritiers de R.Z RÉPUBLIQUE DE MADAGASCAR COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE COMMERCIALE SOCIALE La Cour de Cassation, Chambre Civile Commerciale Sociale en son audience publique ordinaire du mardi dix octobre deux mille dix-sept, […]
Lire la suite…Enfin, au titre de l'exécution: « DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire » et « RAPPELONS pour satisfaire aux prescriptions de l'article 465-1 du code de procédure civile, qu'en cas de défaillance (...) le créancier peut en obtenir le règlement forcé ». Avocats en droit de la famille - Lire la suite
Lire la suite…[…] A rendu l'arrêt contradictoire. La cause a été débattue et plaidée en Chambre du Conseil, le 26 Juin 2008 sans opposition des parties, devant Dominique NOLET, Conseiller rapporteur assistée d'Isabelle LECLERCQ, Greffier. Le Conseiller rapporteur et rédacteur en a, dans son délibéré, rendu compte à la Cour composée, outre lui-même, de Bernard BOUTIE, Président de Chambre et François CERNER, Conseiller, en application des dispositions des articles 945-1 et 786 du Nouveau Code de Procédure Civile, et qu'il en ait été délibéré par les magistrats ci-dessus nommés, les parties ayant été avisées de la date à laquelle l'arrêt serait rendu. […] Pour satisfaire aux prescriptions de l'article 465-1 du nouveau code de procédure civile, rappelle qu'en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :
[…] La vérification prévue à l'article 1072-1 du code de procédure civile a été effectuée. Aucune procédure d'assistance éducative n'est ouverte à l'égard des enfants. […] RAPPELLE par application de l'article 465-1 du code de procédure civile qu'en cas de défaillance du débiteur dans le paiement de la pension alimentaire, le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d'exécution suivantes :
[…] née le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 10] (SEINE-MARITIME) […] (articles 373-2-2 du code civil et 465-1 du code de procédure civile)
[…] pour fausse application de la loi, dénaturation des faits et non réponse à conclusions, en ce que la Cour d'appel a déclaré que le jugement de prescription acquisitive dont se prévaut le sieur RAK. est encore exécutoire, alors que l'article 465.1 du Code de procédure civile n'a pas été respecté (premier moyen) ; En ce que la Cour d'appel a violé les droits de […] qu'il ressort des éléments constants de la procédure que R.J. a toujours invoqué ses droits de propriétaire sur les parcelles litigieuses, et en appel elle confirme qu'elle a ignoré la procédure de prescription acquisitive diligentée par le défendeur au pourvoi et souligne que les propriétaires inscrits n'ont pas été convoqués, […]
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