Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret n°2004-836 du 20 août 2004 - art. 16 () JORF 22 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Cet article permettra donc aux dirigeants des entreprises victimes de la crise actuelle, de réfléchir d'ores et déjà à l'élaboration d'une stratégie pour pallier les difficultés qui découleront indubitablement de la crise économique engendrée par le Covid-19. Le Cabinet Klein Avocats se tient à votre disposition pour vous aider à élaborer la stratégie qui correspond le mieux à votre situation. […] Néanmoins l'article 513 du Code de procédure civile précise que s'agissant des délais de grâce, les mesures conservatoires sollicitées par les créanciers ne seront pas suspendues (saisie-conservatoire, sûreté judiciaire). […]
Lire la suite…L'article 6 de la loi modifiant l'article 513 du code civil permet notamment, depuis le 1er janvier 2009, au juge de désigner un technicien pour exercer la mission de vérification et d'approbation des comptes de gestion déposés par les mandataires. […] En tout état de cause, le recours à un technicien doit rester exceptionnel. […] L'intervention du technicien s'inscrit dans les principes généraux fixés aux articles 232 et suivants du code de procédure civile. […]
Lire la suite…[…] L'article 513 du Code de Procédure Civile disposant que le délai de grâce ne fait pas obstacle aux mesures conservatoires, il convient d'autoriser le créancier à garantir sa créance pendant la durée de l'échelonnement accordé à son adversaire.
[…] L'article 513 du Code de Procédure Civile disposant que le délai de grâce ne fait pas obstacle aux mesures conservatoires, il convient d'autoriser le créancier à garantir sa créance pendant la durée de l'échelonnement accordé à son adversaire.
[…] Par application des articles R121-3 et R121-19 du Code des procédures civiles d'exécution, la décision du juge de l'exécution peut être frappée d'appel ce dont il suit que la présente Cour est tenue de prononcer au fond. […] La demande indemnitaire formée par M. Y est rejetée, aucun comportement déloyal ne pouvant être retenu à charge de la Caisse de Crédit Mutuel, le délai de grâce ne faisant pas obstacle aux mesures conservatoires aux termes de l'article 513 du Code de procédure civile.