Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 3
[…] au visa des articles 906,908 et 911 du code de procédure civile , […] conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure […] Pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, […] MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du déféré Selon l'article 516 du code de procédure civile : « Les ordonnances du conseiller de la mise en état ne sont susceptibles d'aucun recours indépendamment de l'arrêt sur le fond. […] Aux termes de l'article 911-1 alinéa 2 du code de procédure civile […]
Lire la suite…[…] En application des articles 515 et 516 du Code de Procédure civile, l'exécution provisoire d'une décision nonobstant appel peut être ordonnée par la décision qu'elle est destinée à rendre exécutoire, chaque fois que le juge l'estime nécessaire et compatible avec la nature de l'affaire.
[…] [O] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux dépens. […] L'article 516 du même code, dans sa version applicable à l'espèce, précise que « L'exécution provisoire ne peut être ordonnée que par la décision qu'elle est destinée à rendre exécutoire, sous réserve des dispositions des articles 525 et 526 ».
[…] X… portant sur la capitalisation des intérêt ne reposait sur aucun fondement dès lors qu'elle avait déjà exécuté la décision des premiers juges en vertu de l'exécution provisoire de celle-ci ; qu'en statuant comme elle a fait, sans rechercher si la banque n'avait pas déjà exécuté la décision des premiers juges, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 516 du nouveau Code de procédure civile ;