Article L1331-28-3 du Code de la santé publique
Article L1331-28-2Article L1331-29
Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Modifié par : Ordonnance n°2010-638 du 10 juin 2010 - art. 13
Sortie de vigueur le 1 janvier 2021
Abrogé par : Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 3

NOTA

Conformément à l’article 19 de l’ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtés notifiés à compter de cette date.

Commentaires • 5

1. Logement - Location
M. Jacques Cresta · Questions parlementaires · 23 juin 2015

En application des dispositions législatives relatives à la lutte contre l'insalubrité, la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité ne peut être prononcée par le représentant de l'État qu'après constat que les mesures destinées à remédier à l'insalubrité ont été exécutées et qu'elles sont conformes aux prescriptions de l'arrêté (article L. 1331-28-3 du code de la santé publique). Le constat de la réalisation et de la conformité des mesures prescrites doit être effectué par les services de l'agence régionale de santé (ARS), à l'occasion d'une visite sur les lieux.

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2. Logement - Location
M. Christophe Léonard · Questions parlementaires · 16 juin 2015

En application des dispositions législatives relatives à la lutte contre linsa1ubrité, la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité ne peut être prononcée par le représentant de I'Etat qu'après constat que les mesures destinées à remédier à l'insalubrité ont été exécutées et qu'elles sont conformes aux prescriptions de l'arrêté (article L. 1331-28-3 du code de la santé publique). Le constat de la réalisation et de la conformité des mesures prescrites doit être effectué par les services de l'Agence régionale de santé (ARS), à l'occasion d'une visite sur les lieux.

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3. Loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (articles 94 à 209)Accès limité
Le Moniteur · 22 décembre 2000
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Décisions • 119

1. Tribunal administratif de Paris, 29 avril 2014, n° 1210672Annulation

[…] N°1210672/6-3 […] L. 1331-27 et L. 1331-28-1 du code de la santé publique, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 1331-26 du code de la santé publique : « Lorsqu'un immeuble, bâti ou non, vacant ou non, […] le représentant de l'Etat dans le département, saisi d'un rapport motivé du directeur général de l'agence régionale de santé ou, par application du troisième alinéa de MACROBUTTON HtmlResAnchor l'article L. 1422-1, du directeur du service communal d'hygiène et de santé concluant à l'insalubrité de l'immeuble concerné, invite la commission départementale compétente en matière d'environnement, […] / 2° Sur les mesures propres à y remédier (…) ; qu'aux termes de l'article L. 1331-28-3 du même code

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2. Tribunal administratif de Paris, 16 avril 2014, n° 1206262Annulation

[…] — de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; […] L. 1331-28-3 du code de la santé publique ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 1331-26 du code de la santé publique : « […] conformité aux prescriptions de l'arrêté pris sur le fondement du II de l'article L. 1331-28 sont constatées par le représentant de l'État dans le département, qui prononce la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité et, le cas échéant, de l'interdiction d'habiter et d'utiliser les lieux. » ;

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3. Tribunal administratif de Paris, 25 avril 2014, n° 1206228Annulation

[…] — de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; […] L. 1331-28-3 du code de la santé publique ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 1331-26 du code […] insalubrité ainsi que leur conformité aux prescriptions de l'arrêté pris sur le fondement du II de l'article L. 1331-28 sont constatées par le représentant de l'État dans le département, qui prononce la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité et, le cas échéant, de l'interdiction d'habiter et d'utiliser les lieux. » ;

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