Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Modifié par : Ordonnance n°2010-638 du 10 juin 2010 - art. 13
L'exécution des mesures destinées à remédier à l'insalubrité ainsi que leur conformité aux prescriptions de l'arrêté pris sur le fondement du II de l'article L. 1331-28 sont constatées par le représentant de l'Etat dans le département, qui prononce la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité et, le cas échéant, de l'interdiction d'habiter et d'utiliser les lieux.
Lorsque des travaux justifiant la levée de l'interdiction d'habiter et d'utiliser les lieux sont réalisés sur un immeuble dont l'insalubrité avait été déclarée irrémédiable, le représentant de l'Etat dans le département prononce par arrêté la fin de l'état d'insalubrité de l'immeuble et la mainlevée de l'interdiction d'habiter et d'utiliser les lieux.
Ces arrêtés sont publiés, à la diligence du propriétaire, au fichier immobilier ou au livre foncier.
En application des dispositions législatives relatives à la lutte contre linsa1ubrité, la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité ne peut être prononcée par le représentant de I'Etat qu'après constat que les mesures destinées à remédier à l'insalubrité ont été exécutées et qu'elles sont conformes aux prescriptions de l'arrêté (article L. 1331-28-3 du code de la santé publique). Le constat de la réalisation et de la conformité des mesures prescrites doit être effectué par les services de l'Agence régionale de santé (ARS), à l'occasion d'une visite sur les lieux.
Lire la suite…[…] N°1210672/6-3 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 1331-26 du code de la santé publique : « Lorsqu'un immeuble, bâti ou non, […] saisi d'un rapport motivé du directeur général de l'agence régionale de santé ou, par application du troisième alinéa de MACROBUTTON HtmlResAnchor l'article L. 1422-1, […] / 2° Sur les mesures propres à y remédier (…) ; qu'aux termes de l'article L. 1331-28-3 du même code : « L'exécution des mesures destinées à remédier à l'insalubrité ainsi que leur conformité aux prescriptions de l'arrêté pris sur le fondement du II de l'article L. 1331-28 sont constatées par le représentant de l'État dans le département, qui prononce la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité et, […]
[…] Vu l'arrêté préfectoral du 3 décembre 2013 prononçant la mainlevée de l'arrêté n° 11040220 du 25 janvier 2012 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 1331-26 du code de la santé publique : « Lorsqu'un immeuble, bâti ou non, […] saisi d'un rapport motivé du directeur général de l'agence régionale de santé ou, par application du troisième alinéa de MACROBUTTON HtmlResAnchor l'article L. 1422-1, […] qu'aux termes de l'article L. 1331-28-3 du même code : « L'exécution des mesures destinées à remédier à l'insalubrité ainsi que leur conformité aux prescriptions de l'arrêté pris sur le fondement du II de l'article L. 1331-28 sont constatées par le représentant de l'État dans le département, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 1331-26 du code de la santé publique : « Lorsqu'un immeuble, bâti ou non, […] saisi d'un rapport motivé du directeur général de l'agence régionale de santé ou, par application du troisième alinéa de MACROBUTTON HtmlResAnchor l'article L. 1422-1, […] qu'aux termes de l'article L. 1331-28-3 du même code : « L'exécution des mesures destinées à remédier à l'insalubrité ainsi que leur conformité aux prescriptions de l'arrêté pris sur le fondement du II de l'article L. 1331-28 sont constatées par le représentant de l'État dans le département, […] Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI MJCS et au ministre des affaires sociales et de la santé.
En application des dispositions législatives relatives à la lutte contre l'insalubrité, la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité ne peut être prononcée par le représentant de l'État qu'après constat que les mesures destinées à remédier à l'insalubrité ont été exécutées et qu'elles sont conformes aux prescriptions de l'arrêté (article L. 1331-28-3 du code de la santé publique). Le constat de la réalisation et de la conformité des mesures prescrites doit être effectué par les services de l'agence régionale de santé (ARS), à l'occasion d'une visite sur les lieux.
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