Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 3
La partie condamnée au paiement de sommes autres que des aliments, des rentes indemnitaires ou des provisions peut éviter que l'exécution provisoire soit poursuivie en consignant, sur autorisation du juge, les espèces ou les valeurs suffisantes pour garantir, en principal, intérêts et frais, le montant de la condamnation.
En cas de condamnation au versement d'un capital en réparation d'un dommage corporel, le juge peut aussi ordonner que ce capital sera confié à un séquestre à charge d'en verser périodiquement à la victime la part que le juge détermine.
pendant 7 jours
Lorsque les conditions de l'arrêt total ne sont pas réunies, le débiteur peut solliciter un simple aménagement de l'exécution provisoire plutôt que sa suspension complète, sur le fondement de l'article 521 du Code de procédure civile : consignation des sommes entre les mains d'un séquestre, ou constitution d'une garantie. […]
Lire la suite…Il convient, par ailleurs, de préciser qu'en cas de doute quant à l'impartialité d'un juge d'une juridiction, il y aurait lieu, le cas échéant, d'engager une procédure de récusation telle que réglementée aux articles 521 et suivants du nouveau code de procédure civile. […]
Lire la suite…[…] Subsidiairement, la société Château Miraval demande la désignation d'un séquestre en application de l'article 521 du code de procédure civile et elle réclame enfin l'allocation de la somme de 3.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. […] Par ailleurs, il apparaît que des saisies-attribution ont été effectuées contre la société Château Miraval le 10 novembre 2015 et dénoncées à celle-ci le 13 novembre 2015, ce qui a fait courir le délai de contestation d'un mois prévu par l'article R.211-11 du code des procédures civiles d'exécution.
[…] Par acte d'huissier du 31 mai 2016, la société SCPA a fait assigner la SARL AIC BAT en référé, devant le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, pour obtenir l'autorisation de consigner tout ou partie de la somme due en vertu du jugement du 17 mai 2016, en application de l'article 521 du code de procédure civile.
[…] Aux termes de l'article 526 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable à la cause,"lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision".
Le juge saisi d'une demande de radiation fondée sur l'article 524 du code de procédure civile doit donc examiner lui-même le bien-fondé de cette demande. […] Selon l'article 524, alinéa 1er, du code de procédure civile, le juge peut radier l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir consigné dans les conditions prévues à l'article 521. […] L'appelant a intérêt à documenter précisément sa situation au regard des critères de l'article 524 du code de procédure civile. […]
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