Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XVI : Les voies de recours
Article 527 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Les voies ordinaires de recours sont l'appel et l'opposition, les voies extraordinaires la tierce opposition, le recours en révision et le pourvoi en cassation.
Commentaires • 12
[…] En cas de contestation, le juge d'instance statue par jugement susceptible des voies de recours visées par l'article 527 du code de procédure civile (CPC). […]
Lire la suite…Décisions • 344
[…] MOTIFS : Sur l'effet suspensif de l'opposition formée par Monsieur B Z à l'encontre de l'arrêt du 07 avril 2015 Il ressort des articles 527, 539 571 et suivants du Code de procédure civile que les voies de recours ordinaire, dont l'opposition, ont un effet suspensif. Il est en l'espèce constant que Monsieur B Z a formé opposition à l'encontre de l'arrêt réputé contradictoire de la Cour d'appel de Poitiers en date du 07 avril 2015, estimant que cette décision a été improprement qualifiée le concernant. La date à laquelle cette opposition a été formée n'est en revanche nullement établie puisque Monsieur B Z affirme dans ses écritures avoir informé l'huissier de ce recours par courrier du 18 mai 2015 alors que Monsieur D E indique que l'opposition a été formée le 09 juin 2015.
Lire la suite…- Acte notarie·
- Opposition·
- Mesures d'exécution·
- Suspensif·
- Procédure·
- Commandement de payer·
- Huissier·
- Immatriculation·
- Titre exécutoire·
- Juge
[…] En vertu des dispositions des articles 527 et 593 du code de procédure civile, le recours en révision est une voie de recours extraordinaire qui tend à faire rétracter un jugement passé en force de chose jugée pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit.
Lire la suite…- Recours en révision·
- Indemnité d 'occupation·
- Jugement·
- Sursis à statuer·
- Partage·
- Récompense·
- Indivision·
- Demande·
- Procédure civile·
- Prêt
3. Cour d'appel de Douai, 14 septembre 2006, n° 05/03615
[…] Attendu que, cependant, le recours en révision, voie extraordinaire de recours en vertu de l'article 527 du nouveau code de procédure civile, est dépourvu de l'effet suspensif attaché par l'article 539 du nouveau code de procédure civile au seul recours exercé par la voie ordinaire;
Lire la suite…- Astreinte·
- Servitude de vue·
- Consorts·
- Vitre·
- Jugement·
- Construction·
- Exécution·
- Décision de justice·
- Retard·
- Recours en révision