Article 530 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1976

Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Le délai ne court contre une personne en tutelle que du jour où le jugement est notifié tant à son représentant légal qu'au subrogé tuteur, s'il y a lieu, encore que celui-ci n'ait pas été mis en cause.
Le délai ne court contre le majeur en curatelle que du jour de la notification faite au curateur.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

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Décisions51


1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-2, 28 mai 2020, n° 19/01702
Confirmation

[…] MOTIFS DE LA DECISION Sur la fin de non recevoir tirée de la tardiveté de l'appel Aux termes de l'article 530 alinéa 2 du code de procédure civile, le délai ne court contre le majeur en curatelle que du jour de la notification faite au curateur. En l'espèce, l'ordonnance querellée n'a pas été signifiée au curateur de M. Z, dont Mme Y a connaissance depuis à tout le moins l'audience devant le premier juge, de sorte qu'il n'est pas démontré le caractère tardif de l'appel de M. Z. En application de l'article 552 du code de procédure civile, s'agissant en l'espèce d'un litige indivisible, la fin de non recevoir tirée de la tardiveté de l'appel sera rejetée.

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  • Référé·
  • Ordonnance·
  • Clause resolutoire·
  • Commandement de payer·
  • Curatelle·
  • Assignation·
  • Procédure civile·
  • Signification·
  • Indemnité d 'occupation·
  • Clause

2CEDH, Cour (première section), LA POSTA c. ITALIE, 8 octobre 2019, 5425/10

[…] 9. Les articles pertinents du code de procédure civile (CPC) étaient, dans leurs parties pertinentes en l'espèce, ainsi libellés à l'époque des faits : […] « Avant que ne soit ordonnée la vente ou l'adjudication au sens des articles 530, 532 et 569 [du CPC], le débiteur peut demander à remplacer les biens ou les avoirs saisis par une somme égale, outre les frais d'exécution, au montant dû au créancier qui a demandé l'ouverture de la procédure et aux créanciers qui y sont intervenus, y compris le capital, les intérêts et les frais.

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  • Délai raisonnable·
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  • Critère·
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  • Biens

3Cour d'appel de Poitiers, 3ème chambre, 28 mai 2014, n° 13/02026
Confirmation

[…] Or, il résulte de l'article 530 du code de procédure civile relatif aux délais des voies de recours que ' le délai ne court contre une personne en tutelle que du jour où le jugement est notifié tant à son représentant légal qu'au subrogé tuteur s'il y a lieu, encore que celui-ci n'ait pas été mis en cause.'En l'espèce, il est constant que le jugement critiqué n'a jamais été notifié à C X en sa qualité de tuteur. […]

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