Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Le délai ne court contre le majeur en curatelle que du jour de la notification faite au curateur.
pendant 7 jours
Chapitre II (Obtention des preuves par des agents diplomatiques ou consulaires et par des commissaires) Article 15 Non applicable. Article 16 Non applicable. Article 17 Applicable. […]
Lire la suite…[…] Vu les conclusions déposées le 14 mai 2008 par la Sci, tendant, au visa des articles 117, 121, 530 et 531 du code de procédure civile, au vu du jugement d'annulation de curatelle rendu le 23 février 2007 par le tribunal d'Instance d'Amiens, au vu de l'absence de signification du jugement du 5 avril 2006 à l'UDAF, à voir constater que l'irrégularité affectant l'acte d'appel du 31 mai 2006 a été couverte, rendant l'acte régulier, subsidiairement , à voir constater qu'elle a valablement interjeté appel par déclaration en date du 17 octobre 2007, débouter les demandeurs à l'incident et les condamner aux dépens de l'incident,
[…] Considérant que le jugement qui devait être notifié au représentant légal de Madame X, placée sous tutelle, pour faire courir le délai de recours en vertu de l'article 530 du Nouveau Code de Procédure Civile, a été signifié le 28 décembre 2004 à l'avocat de 'l'UDAF d'AUXERRE' et le 25 janvier 2005 à 'L'UDAF de l'YONNE' sans mention de la qualité de tuteur de Madame X de cet organisme.
[…] Attendu que Z A nie être l'auteur des contraventions au code de la route sanctionnées par les amendes dont le Trésorier du contrôle automatisé poursuit contre lui le recouvrement ; qu'il expose que conformément à l'article 530 du code de procédure civile il a formé auprès du ministère public une réclamation motivée qui a eu pour effet, aux termes de ce même texte, « d'annuler le titre exécutoire en ce qui concerne l'amende contestée » ; que le ministère public qui a alors le choix en vertu de l'article 530-1 du code de procédure pénale, […]