Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Le délai est interrompu par le décès de la partie à laquelle le jugement avait été notifié.
Il court en vertu d'une notification faite au domicile du défunt et à compter de l'expiration des délais pour faire inventaire et délibérer si cette nouvelle notification a eu lieu avant que ces délais fussent expirés.
Cette notification peut être faite aux héritiers et représentants, collectivement et sans désignation de noms et qualités.
pendant 7 jours
Le décès du plaideur ne fait donc qu'interrompre l'instance au visa de l'article 376 du Code de Procédure Civile. […] La signification d'un jugement au nom d'une personne décédée est également affectée d'une nullité pour vice de fond au visa de l'article 117 du Code de Procédure Civile. […] Le délai d'appel est interrompu par le décès de la partie à laquelle le jugement a été notifié au visa de l'article 532 alinéa 1 du Code de Procédure Civile. […]
Lire la suite…[…] — condamner in solidum les époux [B] aux entiers dépens d'appel; Vu les conclusions en réponse d'incident notifiées le 4 novembre 2022 par M. [Y] [B] et Mme [J] [R] épouse [B] aux fins de: Vu les articles 532 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article 914 du code de procédure civile, -2-
[…] Attendu que M. X… fait grief à l'arrêt d'avoir statué sur le fond du litige alors, selon le pourvoi, que si la dévolution s'opère pour le tout lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement, il en va différemment lorsque le premier juge a statué sans que l'appelant ait été ni entendu ni appelé ; que la cour d'appel a donc violé les articles 14 et 562,a linéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
[…] que le 4 décembre 1995, la Caisse a émis et envoyé à la succession de losiane X… un titre exécutoire pour 53.389,74 F en principal correspondant à échéances impayées du 30 décembre 1993 au 30 janvier 1994 2.862136 F capital restant dû après paiement de l'échéance du 30 janvier 1994 50.527,38 F qu'il résulte de l'article 532 alinéa 3 du nouveau code de procédure civile que la notification peut être faite aux héritiers et représentants d'une personne décédée collectivement et sans désignation de noms et qualités ; que les fils de Josiane X… ont d'ailleurs le 26 décembre 1995 contesté ce titre exécutoire et saisi le tribunal d'instance ; […]
L'instance n'est plus interruptible : l'article 371 du code de procédure civile est formel, « en aucun cas l'instance n'est interrompue si l'événement survient ou est notifié après l'ouverture des débats ». […] Mais la signification de ce jugement à une personne décédée est nulle de fond — le délai d'appel des héritiers ne court pas à compter de cette signification nulle. […] L'article 532 du code de procédure civile prévoit une interruption automatique du délai d'appel ou de pourvoi, par le seul décès de la partie à laquelle le jugement avait été notifié — sans qu'aucune formalité particulière ne soit nécessaire. […]
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