Article 532 du Code de procédure civile
Article 531Article 533
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Commentaires • 9

1. Décès d'une partie en cours de procédure civile : le guide complet
simonnetavocat.fr · 8 avril 2026

L'instance n'est plus interruptible : l'article 371 du code de procédure civile est formel, « en aucun cas l'instance n'est interrompue si l'événement survient ou est notifié après l'ouverture des débats ». […] Mais la signification de ce jugement à une personne décédée est nulle de fond — le délai d'appel des héritiers ne court pas à compter de cette signification nulle. […] L'article 532 du code de procédure civile prévoit une interruption automatique du délai d'appel ou de pourvoi, par le seul décès de la partie à laquelle le jugement avait été notifié — sans qu'aucune formalité particulière ne soit nécessaire. […]

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2. L'opposition en justice : qui peut la former et comment ?Accès limité
Solent avocats · 24 mars 2025

3. Le décès en cours d’instance devant le tribunal judiciaire.
Village Justice · 24 février 2025

Le décès du plaideur ne fait donc qu'interrompre l'instance au visa de l'article 376 du Code de Procédure Civile. […] La signification d'un jugement au nom d'une personne décédée est également affectée d'une nullité pour vice de fond au visa de l'article 117 du Code de Procédure Civile. […] Le délai d'appel est interrompu par le décès de la partie à laquelle le jugement a été notifié au visa de l'article 532 alinéa 1 du Code de Procédure Civile. […]

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Décisions • 53

1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 5, 17 janvier 2023, n° 22/03820

[…] [Y] [B] et Mme [J] [R] épouse [B] aux fins de: Vu les articles 532 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article 914 du code de procédure civile, -2- A titre liminaire,

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2. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 janvier 1994, 91-20.139, InéditRejet

[…] X… fait grief à l'arrêt d'avoir statué sur le fond du litige alors, selon le pourvoi, que si la dévolution s'opère pour le tout lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement, il en va différemment lorsque le premier juge a statué sans que l'appelant ait été ni entendu ni appelé ; que la cour d'appel a donc violé les articles 14 et 562,a linéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

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3. Cour d'appel de Douai, du 18 mai 2000, 1997/5106Confirmation

[…] Conseillers DEBATS à l'audience publique du VINGT NEUF MARS DEUX MILLE tenue par Madame GEERSSEN, magistrat chargé du rapport, qui a entendu seule les plaidoiries en application des articles 786 et 910 du nouveau code de procédure civile, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, et en a rendu compte à la Cour dans son délibéré. […] 532 alinéa 3 du nouveau code de procédure civile que la notification peut être faite aux héritiers et représentants d'une personne décédée collectivement et sans désignation de noms et qualités ; que les fils de Josiane X… ont d'ailleurs le 26 décembre 1995 contesté ce titre exécutoire et saisi le tribunal d'instance ; […]

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Document parlementaire • 0

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