Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XVI : Les voies de recours / Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours
Article 541 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Commentaires • 11
Ce même article précise que ‘‘Réseau ferrée de France'' est « substitué à la SNCF pour les droits et obligations liés aux biens qui lui sont apportés ». […] dès qu'il a été approuvé et signé sans réserve, décompte est définitif et « interdit toute réclamation ultérieure des parties à l'égard de leur cocontractant en dehors des cas de fraude ou du cas où l'une ou l'autre des parties aurait sollicité la rectification d'une erreur ou d'une omission dans les conditions limitativement énumérées par l'art. 541 de l'ancien CPC » ([15]). […] Aujourd'hui la référence à l'art. 541 de l'ancien CPC n'étant plus possible, […]
Lire la suite…Décisions • 161
L'article 541 du code de procédure civile aux termes duquel "il ne sera procédé à la révision d'aucun compte, sauf aux parties s'il y a erreurs, omissions, faux ou doubles emplois à en former leurs demandes devant les mêmes juges", s'applique aux comptes amiables comme aux comptes judiciaires.
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[…] En application des dispositions de l'article 786 du nouveau code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 septembre 2007, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur CARRE-PIERRAT, Président, chargé du rapport.
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3. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 mai 1992, 90-16.621, Publié au bulletin
[…] selon le pourvoi, d'une part, qu'un compte ne peut être considéré comme arrêté, au sens de l'article 541 de l'ancien Code de procédure civile alors en vigueur – comme de l'article 1269 du nouveau Code de procédure civile – que s'il a été discuté, approuvé ou ratifié dans les conditions qui impliquent, dans la commune intention des parties, leur volonté de fixer définitivement leurs situations réciproques ; […]
Lire la suite…- Ci à la réception des relevés de compte·
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