Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
(i) Sur le recours en rectification des comptes, l'article 1269 du Code de procédure civile (ancien article 541) dispose, pour rappel, qu' « aucune demande en révision de compte n'est recevable, sauf si elle est présentée en vue d'un redressement en cas d'erreur, d'omission ou de présentation inexacte ». […]
Lire la suite…Il n'est pas rare, cependant, d'entendre les universitaires, les « savants », se targuer d'être une des sources du droit, d'être les initiateurs et les commentateurs de la […] Il y a quelques semaines, le décret du 6 mai 2017 (n° 2017-891) relatif aux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile, modifiait, entre autres, les articles 541, 561 et 562 du Code de procédure civile, suivant l'esprit du rapport de l'Institut des hautes études sur la Justice de 2013 intitulé La prudence et l'autorité. L'office du juge […]
Lire la suite…[…] Sur le moyen unique : pris de la violation des articles 1134, 1235, 1315, 1349, 1353, 1376, 1382 et suivants du code civil, 541 du code de procedure civile, 1er a 20 du decret n° 71-740 du 9 septembre 1971, 7, alinea 1er, […]
[…] Considérant que les articles 540 et 541 du nouveau code de procédure civile, autorisant le juge à prononcer des relevés de forclusion ne sont pas applicables devant la juridiction administrative ; que la circonstance que M. […]
En enoncant, sans preciser aucune date, que les commissions d'un gerant non salarie de succursale d'une cooperative de consommation etaient reglees sur le compte de gestion et que rien ne permettait de constater que ce compte ait ete discute, approuve ou ratifie dans des conditions impliquant, sans doute possible, que les parties aient entendu le fixer d'une maniere definitive, un arret statue sur l'ensemble des comptes litigieux et pas seulement sur le dernier et ecarte les conclusions de la cooperative soutenant que lesdits comptes avaient ete definitivement arretes et que les dispositions de l'article 541 du code de procedure civile s'opposaient a ce qu'ils soient revises.
L'analyse du régime applicable, de ses conditions et de la procédure à suivre s'appuie sur les dispositions du Code de procédure civile et sur une jurisprudence abondante. Au sommaire de cet article... […]
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