Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
En matière gracieuse, la voie de l'appel est également ouverte aux tiers auxquels le jugement a été notifié.
pendant 7 jours
Aux termes desonassignation,PERSONNE1.)solliciteen outrel'allocation d'une indemnité de procédure de 3.000,-euros sur le fondement de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile,l'exécution provisoire de l'ordonnance à intervenir, ainsique la condamnation des parties défenderesses à tous les frais et dépens de l'instance. Cette affaire a été inscrite sous le numéro TAL-2026-00824du rôle. […] L'article 546, alinéa 1 er du Nouveau Code de procédure civile dispose que «[l]e désistement, lorsqu'il aura été accepté, emportera de plein droit consentement que les choses soient remises de part et d'autre au même état qu'elles étaient avant la demande». […]
Lire la suite…Conformément aux dispositions de l'article 546 du Nouveau Code de procédure civile,PERSONNE1.)doit supporter les frais et dépens de l'instance.
Lire la suite…[…] Considérant cependant qu'aux termes de l'article 546 du code de procédure civile, le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt, si elle n'y a pas renoncé; que le CGEA, à qui le jugement a été déclaré opposable, a un intérêt à voir le jugement infirmé; qu'elle est dès lors recevable à interjeter appel, peu important les moyens de droit qu'elle a ultérieurement soulevés à l'appui de cet appel;
[…] Attendu que par ailleurs ni Madame A B épouse X, ni Monsieur E X n'étant partie au procès devant le premier juge , il convient qu'ils s'expliquent sur la recevabilité de leur appel au regard des dispositions de l'article 546 du Nouveau Code de Procédure Civile ;
[…] 1 / qu'ainsi que l'a constaté l'arrêt, sans en tirer les conséquences légales, M. Y… figurait au procès de première instance en son nom propre ; qu'en privilégiant la formulation inexacte contenue dans l'acte d'appel pour déclarer l'appel irrecevable comme étant dirigé contre une personne qui n'était pas partie en première instance, la cour d'appel a violé les articles 546, 547 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 4 de ce même Code ;
En vertu de l'article 546 du Nouveau Code de procédure civile, la partie qui se désiste est réputée succomber, et doit, en conséquence, supporter les frais conformément au principe général de l'article 238 du même Code. […]
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