Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
pendant 7 jours
[…] à une indemnité de procédure à hauteur de 2.500,-EUR sur base de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, ainsi qu'aux frais et dépens de l'instance. […] Conformément à l'article 89 du Nouveau Code de Procédure Civile «le jugement par défaut rendu contre une partie demeurant à l'étranger doit constaterexpressément les diligences faites en vue de donner connaissance de l'acte introductif d'instance au défendeur». Il y a dès lors lieu d'analyser d'office si la transmission de l'assignation à l'étranger a été valablement faite et si le délai de comparution a été respecté. […] En application des articles 549, alinéa 2, et 192 du Nouveau Code de procédure civile, […]
Lire la suite…En application de l'article 1014, alinéa 2, du Code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le deuxième moyen du pourvoi principal n° R 21-12.357 Enoncé du moyen 7. […] 1116 du Code civil, […] et l'article 1382, devenu 1240, du même Code. » Réponse de la Cour 13. […] Ces griefs visant le pourvoi et non le moyen, le pourvoi provoqué doit être déclaré recevable en application des articles 549, 614 et 1010 du Code de procédure civile, dès lors qu'il a été formé dans le délai du mémoire en défense, contre un défendeur à l'instance d'appel, […]
Lire la suite…[…] M. [B] [Z] et les époux [I] soutiennent qu'il résulte des dispositions de l'article 549 du code de procédure civile et de la jurisprudence y afférente qu'il n'est pas nécessaire qu'une partie soit intimée devant la juridiction d'appel pour qu'elle puisse former un appel incident dès lors qu'elle a, conformément à l'article 546 du code de procédure civile, un intérêt à interjeter appel ; qu'en l'espèce, […]
[…] Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique, le 29 novembre 2019, M me D X, M. F X en son nom personnel et en qualité de représentant légal de Z, A et I X, et M me G X agissant en son nom personnel et en qualité de représentante légale de J K, demandent à la cour, au visa des articles 1231-1 et 1240 du code civil et de l'article 549 du code de procédure civile, de dire l'appel de l'assureur mal fondé, de déclarer leurs appels respectifs recevables et bien fondés et, en conséquence, de confirmer le jugement entrepris sur la déclaration de responsabilité et de l'infirmer sur le taux de perte de chance. Ils sollicitent de la cour qu'elle retienne un taux de 80% ou un taux qui ne pourrait être inférieur à
[…] La société Industrielle de Chauffage (SIC) invoquant les dispositions des articles 909, 549 et 550 du code de procédure civile a conclu à l'irrecevabilité de cet appel auquel il a été fait droit par l'ordonnance déférée.
[F] [X], faute pour lui d'avoir libéré les lieux dans le délai de deux mois après le commandement prévu par les articles L. 411-1 et L. 4l2-l du code des procédures civiles d'exécution, de ses biens et de tous occupants de son chef, […] – rappelé que le sort des meubles est régi par les articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution ; – condamné solidairement M. [F] [X]- ainsi que M. […] [I] [N] à verser à la SA Nexity studea la somme de 300 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; – le condamne in solidum avec M. […] [F] [X] à l'encontre de la SA Nexity studea, sur le fondement des articles 549 et suivants du code de procédure civile ; […]
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