Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XVI : Les voies de recours / Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours / Chapitre Ier : L'appel / Section I : Le droit d'appel / Sous-section II : Les parties
Article 549 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Commentaires • 22
[…] l'article L. 713-6 ne vise dorénavant plus spécifiquement l'usage en tant que dénomination sociale, nom commercial ou enseigne, mais évoque plus largement l'usage « dans la vie des affaires » et « conformément aux usages loyaux du commerce ». […] Cet arrêt est cassé aux visas des articles 549 et 550 du code de procédure civile ; pour la Cour de cassation, la recevabilité d'un appel ne dépend pas de la qualité d'intimé de la partie qui l'a interjeté. Par voie de conséquence, la cassation des chefs de dispositif déclarant irrecevables l'appel incident formé par Max Poilâne et la SCEMMP entraîne celle des chefs de dispositif condamnant la société Julien Poilâne pour actes de contrefac?
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Selon dernières conclusions en réplique signifiées par voie électronique le 17 octobre 2019, les époux X/A demandent à la cour de : vu les articles 1153 et 1315 du code civil, vu les articles 548 et 549 du code de procédure civile, 'à titre principal, débouter le syndicat des copropriétaires de l'ensemble de ses demandes ; 'à titre incident, constater l'existence d'un solde créditeur des époux X/A pour un montant de 1897,37 €;
Lire la suite…- Syndicat de copropriétaires·
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[…] Par lettre recommandée expédiée le 3 décembre 2010 Monsieur K-L Z a interjeté appel provoqué contre la SAS C D en application des articles 549 et 550 du code de procédure civile, ce recours a été enregistré au greffe sous le numéro RG 10/06971.
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3. Cour d'appel de Montpellier, 15 mai 2006, n° 04/05821
[…] — que les demandes seront réduites, notamment celles concernant le préjudice économique qui n'est pas établi ; Attendu que dans ses conclusions du 30 mai 2005, la S.A. G H ET D demande à la Cour de : Vu les articles 549 et suivants du Nouveau Code de Procédure Civile, Vu notamment les articles 1382 et suivants du Code Civil, Vu le rapport d'expertise de Monsieur l'Expert AE en date du 1 er juin 2003,
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[…] article 549 du code de procédure civile autorise un appel incident sur l'appel principal ou incident qui le provoque. […] langcountry=FR&linkInfo=F%23FR%23fr_code%23art%700%25article%700%25title%25Nouveau+Code+de+proc%C3%A9dure+civile%25&risb=21_T17174480195&bct=A&service=citation&A=0.9192342317366472"> article 700 du code de […]
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