Article 549 du Code de procédure civile
Article 548Article 550
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Commentaires • 56

1. L’appel provoqué en procédure civile
lx.legal · 3 novembre 2026

Introduction Il existe, dans les arcanes du Code de procédure civile, des mécanismes que les plaideurs découvrent souvent trop tard – parfois au moment précis où ils auraient pu en faire usage. […] Discret, logé à l'article 549, il est la réplique astucieuse d'une partie qui, n'ayant pas introduit d'appel principal à l'encontre de la décision de première instance, se voit contrainte de revoir sa stratégie procédurale parce qu'une autre partie a décidé de rouvrir le débat. […] L'article 548 définit l'appel incident comme le recours formé par une partie déjà intimée contre l'appelant ou un co-intimé. L'article 549 précise que « l'appel incident peut émaner, […]

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2. Arrêt N° 190/2018 - Affaire : Société SOGAD BTP c/ ORABANK GABON
kohenavocats.com · 12 juin 2026

[…] Sur le rapport de monsieur Mahamadou BERTE, Juge ; Vu les articles […] 14 du Traité de l'OHADA, la Cour de céans ne doit connaître d'un recours contre une décision d'une Cour de cassation nationale que s'il est prouvé que devant cette juridiction, le demandeur au pourvoi a soulevé l'exception de compétence de ladite juridiction nationale ; qu'en l'absence de cette preuve, […] pour retenir sa compétence et ordonner le […] sursis à l'exécution forcée déjà entamée, énoncé que d'après « les dispositions de l'article 549 du code de procédure civile du Gabon qui se suffit à lui-même, en dehors des matières d'état et d'immatriculation foncière, […]

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3. Arrêt N° 093/2021 - Affaire : GROUPE A40 ARCHITECTES SAS c/ Union Gabonaise de Banque SA
kohenavocats.com · 3 juin 2026

[…] Etude sise au 83 de l'Impasse 1229 V à l'arrière de l'Immeuble Le Narval à Libreville, BP 2565, en cassation et annulation de l'ordonnance n°20/2019-2020 du 10 avril 2020 rendue par la Cour de cassation du Gabon, dont le dispositif est le suivant : « Vu les articles […] 16 du Traité OHADA et 549 du code de procédure civile ; Réitérons, si besoin est, le sursis à l'exécution de l'ordonnance rendue entre les parties, […]

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Décisions • +500

[…] [B] [Z] et les époux [I] soutiennent qu'il résulte des dispositions de l'article 549 du code de procédure civile et de la jurisprudence y afférente qu'il n'est pas nécessaire qu'une partie soit intimée devant la juridiction d'appel pour qu'elle puisse former un appel incident dès lors qu'elle a, conformément à l'article 546 du code de procédure civile, un intérêt à interjeter appel ; qu'en l'espèce, […]

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2. Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 2, 5 mars 2020, n° 18/14809Infirmation partielle

[…] Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique, le 29 novembre 2019, M me D X, M. F X en son nom personnel et en qualité de représentant légal de Z, A et I X, et M me G X agissant en son nom personnel et en qualité de représentante légale de J K, demandent à la cour, au visa des articles 1231-1 et 1240 du code civil et de l'article 549 du code de procédure civile, de dire l'appel de l'assureur mal fondé, de déclarer leurs appels respectifs recevables et bien fondés et, en conséquence, de confirmer le jugement entrepris sur la déclaration de responsabilité et de l'infirmer sur le taux de perte de chance.

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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 2, 24 octobre 2019, n° 19/03647Infirmation partielle

[…] Vu les dispositions des articles R.1455-6 et R.1455-7 du Code du travail et l'article 549 du Code de Procédure Civile, […]

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Document parlementaire • 0

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