Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
pendant 7 jours
[…] Etude sise au 83 de l'Impasse 1229 V à l'arrière de l'Immeuble Le Narval à Libreville, BP 2565, en cassation et annulation de l'ordonnance n°20/2019-2020 du 10 avril 2020 rendue par la Cour de cassation du Gabon, dont le dispositif est le suivant : « Vu les articles […] 16 du Traité OHADA et 549 du code de procédure civile ; Réitérons, si besoin est, le sursis à l'exécution de l'ordonnance rendue entre les parties, […]
Lire la suite…[…] Sur le rapport de madame Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Juge ; Vu les articles 13, 14 du Traité relatif […] de cassation du Gabon et par une autre requête du 16 juin 2020, […] Sur la compétence de la Cour Attendu que dans son mémoire en réponse reçu au greffe de la Cour de céans le 18 novembre 2020, la société EGCA Sa en redressement soulève l'exception d'incompétence de la Cour à connaitre d'un recours formé contre l'ordonnance de sursis à exécution attaquée, motif pris de ce qu'elle a pour fondement l'article […] 549 du Code de procédure civile gabonais, qui envisage une telle ordonnance dans l'hypothèse où l'exécution d'une décision de justice doit provoquer un préjudice irréparable ; […]
Lire la suite…[…] M. [B] [Z] et les époux [I] soutiennent qu'il résulte des dispositions de l'article 549 du code de procédure civile et de la jurisprudence y afférente qu'il n'est pas nécessaire qu'une partie soit intimée devant la juridiction d'appel pour qu'elle puisse former un appel incident dès lors qu'elle a, conformément à l'article 546 du code de procédure civile, un intérêt à interjeter appel ; qu'en l'espèce, […]
[…] Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique, le 29 novembre 2019, M me D X, M. F X en son nom personnel et en qualité de représentant légal de Z, A et I X, et M me G X agissant en son nom personnel et en qualité de représentante légale de J K, demandent à la cour, au visa des articles 1231-1 et 1240 du code civil et de l'article 549 du code de procédure civile, de dire l'appel de l'assureur mal fondé, de déclarer leurs appels respectifs recevables et bien fondés et, en conséquence, de confirmer le jugement entrepris sur la déclaration de responsabilité et de l'infirmer sur le taux de perte de chance. Ils sollicitent de la cour qu'elle retienne un taux de 80% ou un taux qui ne pourrait être inférieur à
[…] qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Mme Michèle CHOPIN, Conseillère dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile. […] Vu l'article L. 131-1 alinéa 1er du Code des procédures civiles d'exécution, […] - Conformément à l'article 549 du même code, l'appelant ne peut former de nouvelles demandes qu'en réponse aux conclusions de l'intimé, ce qui n'est pas le cas en l'espèce de la demande de la SARL X Y Z, puisque la SAS Demeco a simplement demandé incidemment la destruction de certains documents,
[…] Sur le rapport de monsieur Mahamadou BERTE, Juge ; Vu les articles […] 14 du Traité de l'OHADA, la Cour de céans ne doit connaître d'un recours contre une décision d'une Cour de cassation nationale que s'il est prouvé que devant cette juridiction, le demandeur au pourvoi a soulevé l'exception de compétence de ladite juridiction nationale ; qu'en l'absence de cette preuve, […] pour retenir sa compétence et ordonner le […] sursis à l'exécution forcée déjà entamée, énoncé que d'après « les dispositions de l'article 549 du code de procédure civile du Gabon qui se suffit à lui-même, en dehors des matières d'état et d'immatriculation foncière, […]
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