Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
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[…] Sur le rapport de monsieur César Apollinaire ONDO MVE, Président ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; […] Attendu qu'en l'espèce, la décision déférée ordonne le sursis à l'exécution d'un arrêt de cour d'appel n'ayant donné lieu à aucun acte d'exécution forcée au sens de l'Acte uniforme précité ; qu'elle a pour seul effet d'empêcher qu'une telle exécution se produise et la mesure prescrite l'a été dans le respect des dispositions combinées des articles 549 du Code de procédure civile gabonais et 16 du Traité ; que l'ordonnance attaquée
Lire la suite…[…] Etude sise au 83 de l'Impasse 1229 V à l'arrière de l'Immeuble Le Narval à Libreville, BP 2565, en cassation et annulation de l'ordonnance n°20/2019-2020 du 10 avril 2020 rendue par la Cour de cassation du Gabon, dont le dispositif est le suivant : « Vu les articles […] 16 du Traité OHADA et 549 du code de procédure civile ; Réitérons, si besoin est, le sursis à l'exécution de l'ordonnance rendue entre les parties, […]
Lire la suite…[…] M. [B] [Z] et les époux [I] soutiennent qu'il résulte des dispositions de l'article 549 du code de procédure civile et de la jurisprudence y afférente qu'il n'est pas nécessaire qu'une partie soit intimée devant la juridiction d'appel pour qu'elle puisse former un appel incident dès lors qu'elle a, conformément à l'article 546 du code de procédure civile, un intérêt à interjeter appel ; qu'en l'espèce, […]
[…] Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique, le 29 novembre 2019, M me D X, M. F X en son nom personnel et en qualité de représentant légal de Z, A et I X, et M me G X agissant en son nom personnel et en qualité de représentante légale de J K, demandent à la cour, au visa des articles 1231-1 et 1240 du code civil et de l'article 549 du code de procédure civile, de dire l'appel de l'assureur mal fondé, de déclarer leurs appels respectifs recevables et bien fondés et, en conséquence, de confirmer le jugement entrepris sur la déclaration de responsabilité et de l'infirmer sur le taux de perte de chance. Ils sollicitent de la cour qu'elle retienne un taux de 80% ou un taux qui ne pourrait être inférieur à
[…] La société Industrielle de Chauffage (SIC) invoquant les dispositions des articles 909, 549 et 550 du code de procédure civile a conclu à l'irrecevabilité de cet appel auquel il a été fait droit par l'ordonnance déférée.
[…] Sur le rapport de monsieur Mahamadou BERTE, Juge ; Vu les articles […] 14 du Traité de l'OHADA, la Cour de céans ne doit connaître d'un recours contre une décision d'une Cour de cassation nationale que s'il est prouvé que devant cette juridiction, le demandeur au pourvoi a soulevé l'exception de compétence de ladite juridiction nationale ; qu'en l'absence de cette preuve, […] pour retenir sa compétence et ordonner le […] sursis à l'exécution forcée déjà entamée, énoncé que d'après « les dispositions de l'article 549 du code de procédure civile du Gabon qui se suffit à lui-même, en dehors des matières d'état et d'immatriculation foncière, […]
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