Entrée en vigueur le 1 septembre 2017
Modifié par : Décret n°2017-891 du 6 mai 2017 - art. 8
Sous réserve des articles 905-2,909 et 910, l'appel incident ou l'appel provoqué peut être formé, en tout état de cause, alors même que celui qui l'interjetterait serait forclos pour agir à titre principal. Dans ce dernier cas, il ne sera toutefois pas reçu si l'appel principal n'est pas lui-même recevable ou s'il est caduc.
La cour peut condamner à des dommages-intérêts ceux qui se seraient abstenus, dans une intention dilatoire, de former suffisamment tôt leur appel incident ou provoqué.
pendant 7 jours
La décision La cour d'appel se prononce sur la recevabilité de l'appel incident au visa des articles 150, 482, 545 et 550 du code de procédure civile. […]
Lire la suite…Aux termes de l'article 550 du nouveau code de procédure civile « dans les cas qui requerront célérité, le président du tribunal pourra permettre (…) de saisir les effets mobiliers… » Pour qu'une saisie puisse être pratiquée, une double condition doit être remplie : la créance doit apparaître fondée en son principe et le cas doit requérir célérité, c.
Lire la suite…[…] Il résulte de l'article 550 du code de procédure civile que si l'appel principal n'est pas lui-même recevable ou s'il est caduc, l'appel incident ne peut être reçu. […]
[…] Mais attendu que la société PGO et ses mandataires, intimés sur l'appel principal du jugement au fond du 6 mai 2011 formé par la société Porsche, ne pouvaient relever appel du jugement avant dire droit du 26 janvier 2007 que par voie incidente, dans les conditions prévues par l'article 550 du code de procédure civile ; que leur appel principal de ce jugement n'est donc pas recevable ; que par ce seul motif de pur droit, substitué à ceux critiqués par le moyen après avis donné aux parties en application des dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile, l'arrêt se trouve légalement justifié ;
[…] Selon l'article 550 du Code de procédure civile, sauf à démontrer l'intention dilatoire et sous réserve des articles 909 et 910, l'appel incident ou l'appel provoqué peut être formé, en tout état de cause, alors même que celui qui l'interjetterait serait forclos pour agir à titre principal. Dans ce dernier cas, il ne sera toutefois pas reçu si l'appel principal n'est pas lui-même recevable.
Lors de la procédure d'appel, la cour a constaté que l'appelante n'avait pas justifié de l'acquittement du droit de timbre prévu à l'article 1635 bis P du code général des impôts. […] Elle a ensuite déclaré irrecevable l'appel incident formé par l'intimée, en application de l'article 550 du code de procédure civile. […] La cour a répondu par l'affirmative, en faisant application de l'article 963 du code de procédure civile, lequel impose de justifier de ce paiement à peine d'irrecevabilité constatée d'office. […]
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