Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
L'appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d'appel pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit.
Il soutenait que seul le juge aux affaires familiales saisi du divorce pouvait statuer sur une demande de protection, en application de l'article 1136-13 alinéa 2 du Code de procédure civile. […] Cette interdiction résultait de raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables les violences alléguées et le danger persistant pour l'épouse. […] Aucune violation des articles 561 ou 1136-13 du Code de procédure civile n'est caractérisée. […]
Lire la suite…Dans un avis du 20 novembre 2025 (pourvoi n° 25-70.017 - n° 15020 B), la Cour de cassation précise qu'il résulte des articles 561, 562, 901, 915-2, 954, alinéas 2 et 3, du code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023, que lorsque l'appelant principal ne fait pas usage de la faculté offerte par l'article 915-2, alinéa 1, en l'absence de toute reprise de ceux-ci dans le dispositif de ses premières conclusions, les chefs du dispositif du jugement critiqués par l'appelant dans sa déclaration d'appel sont dévolus à la cour d'appel.
Lire la suite…[…] Attendu que si aux termes de l'article 561 du nouveau code de procédure civile, l'appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d'appel pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit, encore faut-il comme l'exigent les articles 562,931,946 et 954 du même code, que l'appelant comparaisse et formule expressément ses prétentions devant la Cour ainsi que les moyens par lesquels il critique le jugement déféré ;
[…] - condamner la société Carioca à payer à la société Aubry Gaspard la somme de 6.000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamner la société Carioca aux dépens de l'instance, dont distraction au profit de Maître Romain Cherfils, membre de la SELARL Lexavoué Aix-en-Provence, Avocats associés à la Cour d'Aix-en- Provence, aux offres de droit. La sas Carioca, intimée, demande au visa des articles 561 et 873 alinéa 1 du code de procédure civile dans ses dernières écritures en date du 13 octobre 2017 de : — constater que la Cour d'Appel est compétente pour statuer sur l'ensemble des demandes relatives au présent litige, en conséquence,
[…] Déclare l'appel recevable, Vu le visa du ministère public, Vu les articles 561 et 562 du Code de procédure civile, Ordonne, pour connexité, la jonction de la procédure enrôlée sous le no07 / 04893 à la procédure enrôlée sous le no07 / 04548, Constate que la cour de cassation s'est prononcée par arrêt du 22 janvier 2008 sur la décision rendue par la cour d'appel de BORDEAUX le 13 novembre 2006 et que la cause du sursis à statuer décidé par le tribunal grande instance de PÉRIGUEUX dans son jugement du 13 juillet 2007 a disparu,
La Cour de cassation a reçu le 9 juillet 2025, une demande d'avis formée le même jour par la cour d'appel de Paris, en application des articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile, […] relatifs à la procédure d'appel avec représentation obligatoire, tels qu'ils ont été modifiés par le décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023 portant simplification de la procédure d'appel en matière civile. 4. […] Selon l'article 561 du code de procédure civile, l'appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d'appel. […]
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