Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
La tierce opposition tend à faire rétracter ou réformer un jugement au profit du tiers qui l'attaque.
Elle remet en question relativement à son auteur les points jugés qu'elle critique, pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit.
[…] Par ces motifs Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, en premier ressort,et réputée contradictoirement à l'égard de la société LA PROVENÇALE D'OPTIQUE SAS, contradictoirement à l'égard des autres parties, Vu les dispositions des articles 582, 583, et 585 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions des articles L.626-18, R.661-2 du Code de commerce, Déclare recevable la tierce opposition.
[…] C'est dans ces conditions que M me A B a saisi en référé le conseil de prud'hommes de Paris le 13 janvier 2017 de la procédure qui a donné lieu à l'ordonnance du 15 février 2017 puis à l'arrêt du 26 octobre 2017 attaqué par la voie de la tierce opposition. MOTIFS L'article 582 du code de procédure civile dispose': «'La tierce opposition tend à faire rétracter ou réformer un jugement au profit du tiers qui l'attaque. Elle remet en question relativement à son auteur les points jugés qu'elle critique, pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit.'»
[…] Monsieur C Z fait valoir que l'arrêt du 13 février 1996 rectifié le 24 septembre 1996 est définitif à l'égard de Monsieur E F X et que l'arrêt rendu le 14 mai 1998 sur tierce opposition de La Chambre de discipline de la Compagnie des commissaires priseurs de PARIS n'a aucun effet envers Monsieur E F X, ce par application des articles 582 et 591 du Code de procédure civile ;
Selon l'article 573 du Code de procédure civile, "L'opposition est faite dans les formes prévues pour la demande en justice devant la juridiction qui a rendu la décision. […] Si le Code de procédure civile prévoit des délais spécifiques selon la nature de la décision attaquée, la jurisprudence veille à leur stricte application. […] Selon l'article 582 du Code de Procédure Civile, "la tierce opposition tend à faire rétracter ou réformer un jugement au profit du tiers qui l'attaque. […]
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